La jurisprudences de Belgique - page 263

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0799.F L. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Oriane Todts, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la santé publique, et de l apos;asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

À la suite de l'annulation des articles 6 et 121 de la loi 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des... N° P.19.0655.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Furnes, demandeur en règlement de juges, en cause de B. D. D., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le demandeur sollicite de régler de juges ensuite : - de l'ordonnance rendue le 16 avril 2019 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes ; - du jugement rendu le 8 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division...

Lorsqu'un étranger en séjour illégal dans le Royaume est détenu sur le fondement de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur... N° P.19.0686.N Z. A. O., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre compétent pour l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, partie intervenant d'office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque...

La juridiction d'instruction appelée à statuer dans un bref délai sur le maintien de la détention préventive n'est pas tenue de répondre dans... N° P.19.0732.N D. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0694.F R.G., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile, et Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0621.F P. K. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Jans et Zouhaier Chihaoui, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

Suivant l'article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà... N° C.18.0410.N INTERALU, s.a., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre P. V. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 6 mai 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0618.F VILLE DE NAMUR, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Namur, en l apos;hôtel de ville, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre V. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 26 octobre 2017 et 26 avril 2018 par le tribunal de police de Namur R.G. 16A160, statuant en dernier ressort. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0010.F 1. E. G., 2. M. M., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d apos;appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 16 octobre 2009. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0124.F LENDIT LUXEMBOURG SPF, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, rue du Merl, 63-65, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...