La jurisprudences de Belgique - page 238

Lorsque le ministère public mentionne dans son formulaire de griefs qu'il suit l'appel du prévenu, il indique qu'il invoque contre le... N° P.19.0671.N I. SINDER, société en commandite simple, prévenue, demanderesse en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, II. 1. J. S., 2. S. B., prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, tous les pourvois contre ÉTAT BELGE, SPF FINANCES, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois...

Les dispositions d'une convention de transaction conclue entre un coprévenu et l'administration des douanes et accises sont confidentielles... N° P.19.0705.N 1. G. V.G., 2. E. L., 3. D. V.A., prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, SPF FINANCES, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant...

L'intention requise pour l'entrave méchante à la circulation consiste en l'entrave intentionnelle de la circulation en tant que telle; le... N° P.19.0804.N B. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général délégué Bart De Smet a déposé des conclusions écrites reçues greffe le 9 décembre 2020. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport et...

Le juge est, en principe, tenu d'imposer l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage au contrevenant qui répond à la condition d'intoxication... N° P.19.0963.N LE PROCUREUR DU ROI DE HAL-VILVORDE, demandeur en cassation, contre T. F., prévenu, défendeur en cassation, Me Leroy Lievens, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait...

Si le pourvoi est introduit par le ministère public, celui-ci peut, par l'entremise du greffe, faire joindre son mémoire en cassation au... N° P.19.1123.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Bruges, demandeur en cassation, contre LEASEPLAN FLEET MANAGEMENT, société anonyme, prévenue, défenderesse en cassation, Me Sabine Szulanski, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un...

Il revient à la chambre de protection sociale, en tant que juridiction pluridisciplinaire et spécialisée, de veiller au placement de... N° P.19.1276.N D. K., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les droits de la défense ne requièrent... N° P.19.1335.N Z. Z., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Jean Marie De Meester, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0477.F R. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. D., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, 2. J. L. D., 3. M. D., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0009.F V. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. P. H., 2. G. L...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0091.F R. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre STAGOBEL, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Deinze, Karrewegstraat, 50, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0408.055.046, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de...