La jurisprudences de Belgique - page 234

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.19.0019.F H. N., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre AGENCE FÉDÉRALE POUR L apos;ACCUEIL DES DEMANDEURS D apos;ASILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Leuven, Koning Leopold I-straat 3, où il est fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0604.F Y. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. C. et 2. M. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0115.F M. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre F. Q., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0224.F B. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre B. F., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, en présence de C. J., partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 6...

L'erreur de calcul permettant la rectification d'une décision judiciaire est celle qui porte sur le résultat d'une opération arithmétique et... 16 JANVIER 2020 C.18.0422.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0422.N LMV CONSTRUCT, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre I. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 avril 2018 par le tribunal de commerce de Gand, section d’Ypres. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. 16 JANVIER 2020 C.18.0422.N/2 II. Le moyen de...

Les états de frais du prestataire de service ne sont recouvrables qu'après la taxation faite par le magistrat requérant, par laquelle la... N° C.18.0490.N ÉTAT BELGE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. G., s.comm. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 12 décembre 2019. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Une zone agricole d'intérêt paysager constituait jusqu'au 1er septembre 2009 une zone vulnérable du point de vue spatial de sorte que la... N° C.18.0605.N L. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D. S., 2. C. V. B., en présence de 1. A. D. S., 2. J. D. S., 3. S. D. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 novembre 2019. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de...

Le législateur ayant instauré une procédure de résolution des conflits internes pour résoudre des conflits dans une société in going concern... N° C.19.0096.N P. D. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. D., Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, 2. IMAR, sprl. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 19 décembre 2019. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Pour la réalisation et le vote du plan de réorganisation, une créance garantie par un gage sur toutes les créances existantes et futures du... N° C.19.0294.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre EXPONANT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 12 décembre 2019. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

Le droit de rétention qui confère au créancier le droit de suspendre la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui lui... N° C.19.0298.N 1. G. D., 2. B. V., avocats, en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Sablon Distribution, Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre DSV SOLUTIONS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 10 décembre 2019. Le président...