La jurisprudences de Belgique - page 230

La circonstance qu'au mépris de ses propres instructions, l'administration ait omis d'informer le conseil du demandeur d'une décision... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0025.F J. N., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Si, par essence, les exonérations prévues par un règlement-taxe poursuivent un objectif distinct du but financier propre à toute taxe, en... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0054.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre HÔTELLERIE L., société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0166.F SUCCESSFUL EXPECTATIONS BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi Jumet, chaussée de Bruxelles, 151, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.19.0049.F 1. M. K., et 2. R. K., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 87 bte 17, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

L'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident à qui une demande est adressée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21... N° C.18.0559.N S. Z., Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AXA BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. BALOISE BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles statuant en degré d'appel. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 23...

Lorsqu'une seule peine disciplinaire est prononcée pour plusieurs infractions disciplinaires, il y a lieu d'examiner au regard des motifs de... N° D.19.0005.N 1. B. V., 2. VERSCHUERE ARCHITECTEN, s.c.s., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, personne morale de droit public, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 4 décembre 2018 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria...

La personne physique qui a passé l'épreuve orale devant la chambre d'appel peut former un recours contre la décision de la chambre exécutive... N° D.19.0007.N E. P., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 13 février 2019 par la chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 23 octobre 2019. Le...

Lorsqu'elle annule une décision du premier juge, la Chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers doit elle-même statuer... N° D.19.0008.N INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, organisme public, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre F. F. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 6 mars 2019 par la chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 23 octobre 2019. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le premier avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0125.F R. A., H., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE, service public de Wallonie, direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2019 par le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0435.F I. EUROPEENNE DE LYOPHILISATION, en abrégé EDEL, société anonyme, dont le siège est établi à Grâce-Hollogne, rue Caféa, 1, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liège, II. ECV, société anonyme, dont le siège est établi à Grâce-Hollogne, rue de l apos;Expansion, 45, ayant pour conseil Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège, prévenues, demanderesses en cassation, les pourvois contre 1. A. C., 2. B. N., 3. A.S., 4. A. R., 5. A. N., 6. A. M., parties civiles...