La jurisprudences de Belgique - page 218

N° P.20.0189.F T. G. T. étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé au greffe le 11 février 2020. A l apos;audience du 11 mars 2020, le...

N° P.20.0229.F D. N apos;F., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 18 février 2020. A l apos;audience du...

Un avantage patrimonial est tiré de l'infraction s'il existe un lien de causalité entre cette infraction et l'avantage patrimonial; il est... N° P.19.0571.N I. 1. MULTIFUTURE, société privée à responsabilité limitée, 2. P. H. S., Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, II. R. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, III. SOLITAIRE THE DIAMONDS COMPANY, société privée à responsabilité limitée, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, IV. P. K., Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, V. V. P., Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au...

L'article 2, § 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat européen dispose que le mandat d'arrêt européen mentionne le moment de... N° P.20.0320.N B. S., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a...

Seule la publication par la voie de l'affichage est déterminante du caractère obligatoire d'un règlement ou d'une ordonnance de la commune,... N° C.19.0349.N COMMUNE DE SCHAERBEEK, Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOGEUZEN, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

La circonstance que ce n'est pas le redevable mais un tiers qui a effectué le paiement de la dette fiscale ne saurait placer l'administration... N° F.16.0110.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre FINANCIERE SAINTE-GUDULE, s.c.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat...

L'imposition commune dans laquelle la majoration de quotité exemptée d'impôt pour les enfants était imputée sur les revenus du conjoint qui a... N° F.16.0119.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. L. S., 2. M. V. M., Me Jordan Oprenyeszk, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 25 juin 2014 et 3 février 2016 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu. II...

Il est posé à la Cour constitutionnelle la question de savoir si les articles 9, § 1er, alinéa 2, et 11 du décret du 30 mai 2008 relatif à... N° F.19.0023.N MACHIELS BUILDING SOLUTIONS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE BERINGEN, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu...

Les intérêts d'un emprunt contracté par une société pour financer une réduction de capital ou une distribution de dividendes ne peuvent... N° F.19.0025.N NYRSTAR BELGIUM, s.a., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Johan Van der...

L’on entend par œuvres analogues de bienfaisance les institutions dispensant, par quelque moyen que ce soit, des soins psychiques, physiques... N° F.19.0045.N RÉGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ATELIER SOCIAL DE SPRINGPLANK, a.s.b.l., Me Jan Sandra et Me Steven Vancolen, avocats au barreau de Flandre occidentale. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Gand. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat...