La jurisprudences de Belgique - page 192

N° P.19.0667.F DE B. P. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, et Didier Baecke, avocat au barreau de Gand, dont le cabinet est établi à Gand, Martelaarslaan,402, où il est fait élection de domicile, contre 1. QOPPA, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée FUNCARS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à apos;s Gravenwezel, Wijnegemsteenweg, 138, 2. AXA ART VERSICHERUNG, société de droit allemand, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Limite, 17, parties civiles, défenderesses en cassation...

N° P.20.0368.F I. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre 1. Z. F. 2. S. A. ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles, 3. P. G. prévenus, détenus, défendeurs en cassation ; II. Z. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Quentin Mayence, avocats au barreau de Charleroi, et Laura Danneau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le procureur fédéral invoque deux moyens dans...

N° P.20.0441.F B. B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Hanot, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l apos;article 43 de l apos;arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l apos;organisation des bureaux des frais de justice de l apos;arrondissement, ainsi que la procédure d...

N° C.18.0108.F SOCIÉTÉ MIXTE BELGO-AFRICAINE, société anonyme, dont le siège est établi à Forest, avenue de Haveskercke, 46, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre LES TERRAINS DE FOREST, société anonyme, dont le siège est établi à Lasne, chemin du Bois Magonette, 8, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

N° S.18.0009.F AGENCE FÉDÉRALE DES RISQUES PROFESSIONNELS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l apos;Astronomie, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre O. F., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour du travail de Liège. Le 3 juin 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le...

N° S.18.0017.F COMMUNE D apos;OLNE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Olne, rue du Village, 37, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre J. M. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour du travail de Liège. Le 3 juin 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Mireille...

N° S.18.0086.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à la Lutte contre la pauvreté, à l apos;Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, service des allocations aux personnes handicapées, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50 bte 150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre T. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la...

N° S.19.0031.F 1. P. S., 2. INSTITUT POUR L apos;ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Ernest Blérot, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0873.091.753, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OGEDA, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, square Marie Curie, 50 bte 1/5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0453.325.639, défenderesse en cassation. I. La...

N° S.19.0035.F R. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre LES VÉRANDAS QUATRE SAISONS, société anonyme, dont le siège est établi à Marche-en-Famenne, rue du Parc industriel, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0436.760.910, défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La...

N° S.20.0002.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579/40, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.702.543, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre N. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour du travail de Mons. Le 3 juin 2020, l apos;avocat général Jean...