La jurisprudences de Belgique - page 178

N° P.20.0909.F B. M. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Jans et Nicolas Cohen, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 août 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 23 septembre 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 30 septembre 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l apos;avocat général précité a...

N° P.20.0943.F B. B. prévenu, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 16 septembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l apos;article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du tribunal correctionnel statuant, comme en l apos;espèce, sur une requête de mise en liberté en application de l apos;article 27, § 3, de ladite loi, est susceptible...

En punissant le fait de laisser se trouver sur la voie publique un véhicule qui n'est pas pourvu des documents requis par l'article 24, §... N° P.20.0102.N VFS FINANCIAL SERVICES BELGIUM, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait...

Lorsque le procès-verbal de l'audience et l'arrêt rendu par la cour d'assises sur l'action civile, lesquels ne sont pas argués de faux,... N° P.20.0171.N I., II. et III., B. V.G., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Rik Vanreusel, avocat au barreau de Louvain, le pourvoi III contre 1. M. P., 2. E. G., 3. Z. G., 4. A. G., parties civiles, défendeurs en cassation, IV. et V. S. R., accusé, détenu, demandeur en cassation, Mes Joke Feytons, avocat au barreau du Limbourg, Chantal Van Den Bosch et Pieter Filipowicz, avocats au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois I et IV sont dirigés contre...

Est punissable le conducteur qui conduit sciemment sur la voie publique un véhicule automoteur sur des terrains ouverts au public ou à un... N° P.20.0435.N N. A., prévenue, demanderesse en cassation, Me Jacques Vandeuren, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 novembre 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II...

Aucune disposition légale n'interdit au ministère public, lequel veille à la régularité du service des cours et tribunaux conformément à... N° P.20.0527.N E. H., prévenu, demandeur en cassation, Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde, contre H. S., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De...

La présomption d'innocence consacrée aux articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... N° P.20.0588.N M. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Nicolaas Vinckier, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...

Il n'est pas dérogé à la condition de l'unilinguisme d'une décision judiciaire du fait que le juge cite, dans sa décision, un extrait... N° P.20.0602.N F. I., prévenu, demandeur en cassation, Me Pieter-Jan De Block, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. S. M., 2. MARY-LAW OFFICE, société privée à responsabilité limitée, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Le tribunal de l'application des peines ne peut rejeter une demande recevable visant à obtenir la mise en liberté provisoire en vue de... N° P.20.0918.N S. Z., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 août 2020 par le tribunal de l’application des peines de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De...

En vertu de l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un... N° P.20.0928.N A. B., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Abderrahim Lahlali, avocat au barreau de Gand, contre L’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre en charge de l’Asile et de la Migration, partie en intervention volontaire, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 août 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire. Le conseiller Antoine...