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§ Belgique, Cour de cassation, 30 septembre 2020, P.20.0943.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.20.0943.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2020-09-30;p.20.0943.f ?

Texte :

N° P.20.0943.F
B. B.
prévenu, détenu,
demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 16 septembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles.
Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du tribunal correctionnel statuant, comme en l'espèce, sur une requête de mise en liberté en application de l'article 27, § 3, de ladite loi, est susceptible d'appel.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros cinquante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/09/2020
Date de l'import : 10/10/2020

Fonds documentaire ?: juridat.be

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