La jurisprudences de Belgique - page 159

N° P.20.1205.N M. M., personne faisant l’objet d’un jugement étranger reconnu et dont l’exécution a été ordonnée, interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 novembre 2020 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation...

Une attitude générale d'une partie au cours du procès, qui fait montre d'une légèreté persistante dans la procédure, la nature des questions... N° C.18.0411.N E. V., s.r.l., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GLOBAL TRADING, s.r.l., 2. AKMAN TRADING, s.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un... N° C.19.0334.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre FOYER ASSURANCES, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Leudelange Grand-Duché de Luxembourg...

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d'appel peuvent bénéficier de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1... N° C.19.0374.F DELTAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.657.031, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-M. D., et 2. C. V. O., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration...

Lorsque le calendrier de la procédure a été fixé par le juge en consacrant par une ordonnance les délais convenus par les parties et que les... N° C.19.0429.F N. E. B., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 20 juin 2019 n° G.19.0006.F, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre O. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16...

Si sa validité n'est pas subordonnée à l'acceptation de la partie intimée, le désistement d'appel qui intervient avant que cette partie ait... N° C.20.0025.F MAGISTRAT, société anonyme, dont le siège est établi à Auderghem, place Thomas Balis, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0883.544.987, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-J. W., et 2. V. S., 3. S. W., 4. É. W., défendeurs en cassation, en présence de 1. BNP PARIBAS FORTIS...

Seule une partie intimée peut, conformément à l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, former appel incident; une partie n'est intimée... N° C.20.0183.F N. Z., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre T. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, en présence de R. M., partie appelée en déclaration d'arrêt commun. I...

En vertu de l'article 187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le condamné peut faire opposition au jugement dans les quinze... N° P.20.0660.F C. A., M., F., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Braibant, avocat au barreau de Namur, et Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 mai 2020 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 octobre 2020, l'avocat...

La circonstance que les communications ou données enregistrées, jugées non pertinentes, ne puissent plus être consultées par la défense ni... N° P.20.0818.F I. B. M., prévenu, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. O., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, et Quentin Dufrane, avocat au barreau de Mons, III. G. F., né à Saint-Josse-ten-Noode le 29 octobre 1974...

L'article 10.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la... N° P.20.0823.F A. M., K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Janina Heinen, avocat au barreau d'Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 24 juin 2020 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 15 septembre 2020, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l'audience. Le demandeur invoque un moyen...