La jurisprudences de Belgique - page 143

Ni les articles 87, § 1er, et 322 du Code judiciaire ni aucune autre disposition ne requièrent que les pièces de la procédure mentionnent, à... N° P.21.0026.F d'. I. prévenue et partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen, contre 1. W. A. prévenu, 2. VERHAGEN, société de droit néerlandais, civilement responsable, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire...

En vertu des articles 423 du Code d'instruction criminelle et 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, la... N° P.21.0237.F I. et III. S. S., père de l'enfant mineur L. S., II. et IV. F. F., mère de l'enfant mineur L. S., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, en présence de 1. S. L., mineure d'âge de moins de 12 ans, représentée par Maître Emmanuelle Vanderstukken, avocat au barreau de Bruxelles, 2. V. J-Ph., 3. F. M-P., accueillants familiaux, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les premier et deuxième...

L'exécution d'une décision d'éloignement du territoire national prise en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 1980 n'est pas une... N° P.21.0277.F M. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

L'obligation de motivation à laquelle est tenue l'autorité administrative doit permettre au destinataire de la décision de connaître les... N° P.21.0287.F R. W., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bartos, avocat au barreau de Liège, et Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un...

N° P.20.1012.N I. K. R., partie civile, demanderesse en cassation, Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale, II. P. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale, les deux pourvois contre T. V., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait...

N° P.20.1104.N I. R. D. L., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand, II. P. T. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand, III. S. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque un moyen dans un...

N° P.20.1144.N I. G. V., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, contre F. V.W., C. S., B. D.S., ’T VOSSENHOL, société en nom collectif dont le siège est établi à Anzegem, Tiegemberg, 22, parties civiles, défendeurs en cassation. II. P. V., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. F. V.W., mieux qualifié ci-dessus, C. S., mieux qualifié ci-dessus, M. E.Y., S. E.H., B. D.S., mieux qualifié ci-dessus, ’T VOSSENHOL, mieux qualifiée ci-dessus, C. B., parties civiles, défendeurs en...

N° P.20.1166.N M. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Laurent Van De Keere, avocat au barreau de Gand, contre 1. Valérie BECKERS, tutrice ad hoc des mineurs M. M. et X. M., 2. S. K., 3. D. V., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi dans la mesure où l’arrêt rendu sur l’action civile des...

N° P.20.1171.N TOP CARS, société à responsabilité limitée, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Tanja Smit, avocate au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 18 février 2021, l’avocat général Dirk Schoeters a déposé des conclusions au greffe. À l’audience du 9 mars 2021, le conseiller Erwin Francis a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION...

N° P.20.1248.N P. V.D.N., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. J. V., 2. S. V., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation de l’article...