La jurisprudences de Belgique - page 139

N° P.20.1219.N H. L., prévenu, demandeur en cassation, Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 204 et 210 du Code d’instruction criminelle...

N° P.20.1273.N BALOISE BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d’Anvers, contre ALPHABET BELGIUM LONG TERM RENTAL, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 novembre 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L’avocat général Dirk...

N° P.20.1281.N 1. F. D.V., 2. M. D.V., 3. BLC GROUP, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Mes Tom Messiaen, avocat au barreau de Gand, et Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le deuxième moyen : 8. Le moyen est pris...

N° P.21.0388.N L. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles, et Robby Loos, avocat au barreau du Limbourg, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention de...

N° P.21.0423.N A. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 2bis, § 2, et 16, § 2, alinéa...

La circonstance que le rapport de constat visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 27 novembre 2015 relatif aux... N° C.18.0487.N VILLE D’ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. D. B., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 15 mars 2018 et 17 mai 2018, par le tribunal de police d’Anvers, division d’Anvers, statuant en dernier ressort. Le 2 février 2021, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des...

S'il existe une cause d'incompatibilité, celle-ci ne peut entraîner que l'omission de l'avocat du tableau ou des listes 1. 1 Voir les... N° C.19.0350.N EBENIUS, s.r.l., demanderesse en cassation, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. D., défendeur en cassation, 2. O. E., avocat, partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 2 février 2021, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et...

L'acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire par provision ne peut se déduire du paiement des dépens, à défaut de circonstances... N° C.20.0311.N 1. V. W., s.r.l., 2. N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SPINOLA, 2. F. V. D. V., en qualité de syndic. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat...

L'article 458bis du Code pénal ne s'applique pas au cas dans lequel un prestataire de soins a eu des contacts uniquement avec la victime d'une... N° D.18.0015.N N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMISSION DES PSYCHOLOGUES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 septembre 2018 par la chambre néerlandophone du conseil d’appel de la Commission des psychologues. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait...

Lorsque la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, ce qui est le cas, en revanche, lorsqu'elle... N° D.20.0008.N S. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES AVOCATS PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision du Conseil de discipline d’appel néerlandophone des avocats du 19 mai 2020. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et le...