La jurisprudences de Belgique - page 132

Lorsque la compétence de la juridiction d'instruction est déterminée par la résidence de l'étranger conformément à l'article 71, alinéa 1er,... N° P.21.0663.F K. T., T., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50/175, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour...

L'article 4bis, § 1er, a, de la décision-cadre 2002/584 du Conseil du 13 juin 2002, modifiée, relative au mandat d'arrêt européen et aux... N° P.21.0665.F B.K., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 55, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2021, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un...

Lorsque le retard dans l'acheminement des pièces n'a pas permis à la Cour de statuer dans les quinze jours du pourvoi, comme prescrit par... N° P.21.0684.F K. R. S., inculpé, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour a décidé d'ajourner l'examen de la cause à l'audience du 26 mai 2021. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur a formé son pourvoi par déclaration au...

L'article 17, § 2, sous a, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des... N° F.18.0046.N VOS AANNEMINGEN, s.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par un arrêt du 26 avril 2019, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de justice de...

En vertu du principe général du droit de non-rétroactivité de la loi, consacré à l'article 1er anciennement article 2 de l'ancien Code... N° F.19.0137.N CITY MOTORS GROEP, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représenté par son gouvernement, en la personne du ministre flamand des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel de Gand dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2019/5078. Le 8 avril 2021...

Il ne suit pas de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que, lorsque la cotisation est annulée après réclamation... N° F.19.0151.N P. V. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général Johan...

L'identification univoque du bénéficiaire visée à l'article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 requiert que le... N° F.19.0157.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TONY RUS ACTIVITIES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général...

La Cour pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992,... N° F.20.0031.N 1. I. G., 2. N. T., Me Luc Vanheeswijck et Me Livius Kell, avocats au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

Les articles 144 et 146 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent de confier à un tiers la mission de trancher... N° C.17.0511.F C. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre M. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement... N° C.19.0399.F 1. G. M., 2. A. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre A. S., défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...