La jurisprudences de Belgique - page 102

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit; lorsque le dépôt, étant au-dessus de 375 euros, n'est point prouvé par écrit, celui qui est... N° C.21.0479.F C. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Si le refus du bailleur de consentir au renouvellement du bail est déclaré injustifié par le juge après l'expiration du délai de trois mois... N° C.21.0501.F E. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ZEEMAN TEXTIELSUPERS, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers Merksem, Bredabaan, 498, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.177.416, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de...

N° P.22.0032.F INTERBARIMA, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile De Boe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/8, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. H., partie civile, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Anderlecht, route de Lennik, 788A, partie civile, 3. ETHIAS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, 4. TRANSPORT ET GARAGE BAS, société à responsabilité limitée, dont le...

N° P.22.0445.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 21 octobre 2019, sous le numéro 2642 du répertoire, par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, en cause O. B., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire remis le 31 mars 2022 au greffe de la Cour, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « A la deuxième chambre de la Cour de cassation, Le procureur général soussigné a l’honneur d’exposer que, par...

Si, en règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de solliciter... N° C.18.0047.F É. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, défenderesse en cassation, représentée par...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le... N° C.20.0198.F L. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du président de celui-ci, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Mazy, 25-27, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le...

La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans... N° C.21.0303.F 1. C. B., 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. D., avocat, 2. ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard...

Conformément à l'article 236, alinéa 2, du Code pénal social, en l'absence de constitution de partie civile, le ministère public est... N° P.21.1034.F D. G. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Louis Gilissen et Pascal Rodeyns, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre pénale sociale. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire parvenu au greffe de la Cour le 1er septembre 2021. Le 1er avril 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A...

De la circonstance qu'au cours des travaux parlementaires, plusieurs intervenants se sont dits convaincus des vertus prophylactiques de la... N° P.21.1639.F CH. S. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto et Antoine Moreau, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le...

Lorsque le titre que l'étranger a déféré au contrôle des juridictions d'instruction n'était plus celui sur la base duquel l'intéressé était... N° P.22.0366.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre A. M. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un...