La jurisprudences de Belgique - page 52

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0012.N D. S. P., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, 2. B.W., 3. A. d. M. J., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 31 mai2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen, libelle dans les termes suivants : Dispositions legales...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0001.F VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre V. R. G., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2006 parla cour d'appel de Bruxelles. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1751.N K. A. T., * Me Erik Van Der Vloet, avocat au barreau de Turnhout. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen allegue que l'arret viole les articles 2, S: 1er, et 2, S: 3,de la loi du 19 decembre 2003 relative...

Cour de cassation de Belgique Arret N C.07.0263.N 1. RATIOPHARM BELGIUM, societe anonyme, 2. RATIOPHARM GmbH, societe de droit allemand, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. MSD OVERSEAS MANUFACTURING COMPANY Ireland, societe de droitirlandais, 2. MERCK SHARP DOHME B.V., societe de droit neerlandais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier2007 par la cour d'appel de Bruxelles. * Par ordonnance du 23 juin 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1587.N 1. J. P. J. B., * prevenu, * 2. S. M. P., * prevenue, * demandeurs, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * * contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 26 septembre 2008par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent un moyen. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0068.N F. D. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre PASFROST, societe anonyme. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 fevrier2010 par la cour du travail de Gand. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : * Dispositions legales violees * articles 49 à 55, 56, alinea unique, 2, et 58 à60 inclus...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0116.N ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Emploi et de l'Informatisationde l'Etat, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre O. M., et en presence de EFICO, societe anonyme, partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 avril 2007par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. 1. Premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0171.F H. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUALITE CHRETIENNE, association sans butlucratif dont le siege est etabli à Hornu, route de Mons, 63, defenderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0385.N M-L. E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. L. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 mars 2010par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions le 11 avril 2011. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0508.N 1. VLAAMS DOPING TRIBUNAAL, association sans but lucrative, 2. LA COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre X. M.-V., en presence de l'A.M.A., partie appelee en declaration d'arret commun, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juillet 2010par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Guy Dubrulle a depose ses conclusions au greffe le 29mars 2011. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat...