Cour de cassation de Belgique
Arret
N C.07.0263.N
1. RATIOPHARM BELGIUM, societe anonyme,
2. RATIOPHARM GmbH, societe de droit allemand,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
1. MSD OVERSEAS MANUFACTURING COMPANY (Ireland), societe de droitirlandais,
2. MERCK SHARP & DOHME B.V., societe de droit neerlandais,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
* Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier2007 par la cour d'appel de Bruxelles.
* Par ordonnance du 23 juin 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.
* Le president Ivan Verougstraete a fait rapport.
* L'avocat general Ria Mortier a conclu.
* II. Le moyen de cassation
* Dans la requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme,les demanderesses presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
(...)
Quant à la deuxieme branche :
2. En cas d'urgence, le juge des referes peut ordonner des mesuresconservatoires si une apparence de droit justifie une telle decision. Acette occasion, il ne peut rendre des decisions declaratoires de droits niregler definitivement la situation juridique des parties.
Il apprecie souverainement, dans les limites du raisonnable, sil'apparence de droit suffit à justifier sa decision.
L'arret attaque decide que :
- à defaut d'identite entre les brevets nationaux et d'harmonisation surle plan legislatif, les diverses decisions etrangeres qui, par definition,ne sont pas univoques et revetent un caractere propre, ne sont pas denature à denier toute apparence de validite ;
- des lors qu'une interference existe entre le brevet de base, plusetendu, dont la validite est arrivee à expiration et le CCP, plusrestreint, les consequences du pretendu defaut de validite d'une ou deplusieurs des revendications du brevet de base sur la validite du CCPrestreint ne sont pas manifestes ;
- la validite du brevet BE'453 est arrivee à expiration et lesdemanderesses n'ont introduit la procedure en annulation que vingt-deuxans apres la delivrance du brevet.
Ainsi, les juges d'appel ne negligent pas la contestation soulevee par lesdemanderesses mais relevent judicieusement les motifs pour lesquels, apresun examen conforme aux exigences du refere, il y a lieu de rejeter lemoyen de defense des demanderesses.
3. Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
(...)
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne les demanderesses aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, president, le president desection Ernest Wauters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconincket Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du huit septembre deuxmille huit par le president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocatgeneral Ria Mortier, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president de section ClaudeParmentier et transcrite avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.
Le greffier, Le president de section,
8 SEPTEMBRE 2008 C.07.0263.N/4
