La jurisprudences de Belgique - page 31

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0048.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre A. L., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier 2009par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le president Christian Storck a fait rapport. Le procureur general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0378.N S.I., demandeur en recusation, detenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, en cause de Procureur general pres la cour d'appel de Gand, et 1. T.S., 2. Z.M., 3. L.M., 4. A.M., 5. A.F., 6. A.F., 7. S.A., 8. A.A., parties civiles, Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand, 9. V.E.N., partie civile, contre I.S., prevenu, detenu. I. La procedure devant la Cour La requete, jointe en copie certifiee conforme au present arret, tend àla recusation du president de la cour d'assises de la province de Flandreorientale. Elle est signee par un avocat inscrit depuis...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Application dans le temps - Loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres - Art. 2, C. civ. / La... SOCIETE MUTUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre W. C., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2000 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute - Pouvoir exécutif - Abstention de réglementer - Période dépourvue de justification / Peut... N° C.02.0293.F M. O., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNAUTE FRANçAISE, et cons., N° C.02.0307.F G. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNAUTE FRANçAISE, et cons., N° C.02.0308.F Q. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNAUTE FRANçAISE, et cons., I. La décision attaquée Les pourvois...

CASSATION - GENERALITES - MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Mission - Matière civile -... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, requérant la rectification de la feuille d'audience de la troisième chambre de la Cour du 24 mars 2003, en cause R.G. S.02.0029.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre M. A. défenderesse en cassation. I. L'objet de la procédure Le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation tend à la rectification de la feuille d'audience de la troisième...

RECUSATION - Notion / La récusation est le droit accordé par la loi à une partie de refuser d'être jugée par un des membres de la... K. P., demandeur en récusation de L. L., président de la cour d'assises de la province de Liège, dans la cause faisant l'objet de la session qui s'est ouverte le 17 octobre 2003. I. La demande Par acte déposé le 8 décembre 2003 au greffe du tribunal de première instance de Liège, le demandeur sollicite la récusation de L. L., président de la cour d'assises de la province de Liège. Ce magistrat a fait le 9 décembre 2003 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute - Autorité administrative - O.N.S.S. - Décision inconstitutionnelle ou illégale - Faute Lorsqu'il... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. H., et 2. D. P., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2003 par la cour du travail de...

ARMES - Convention européenne pour la répression du terrorisme -Faits punissables commis en utilisant des armes à feu automatiques - Arme à... S. D., partie civile, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, Me Fernand Schmitz, avocat au barreau de Bruxelles et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre E. F., alias Y. N., inculpé, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges et Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente trois moyens dans...

Cour de cassation de Belgique Arret 2404 NDEG P.10.0421.F M. J-P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hugues Mievis, avocat au barreau de Bruxelles, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard du Souverain, 25, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 janvier 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions...

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Effets - Compétence du juge - Juridictions d'instruction - Chambre des mises en... G. E., partie civile, Me Jan Kerkhofs, avocat au barreau de Gand, contre K. P., inculpé. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. Le moyen de cassation . La décision de la Cour 1. Première et deuxième branches Attendu que l'ancien texte de l'article 136 du Code...