La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 964

N'est pas légalement justifié, le jugement du tribunal de commerce qui statue sur l'appel d'un jugement d'un juge de paix, lorsque le... LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 6 mars 1997 par le tribunal de commerce de Nivelles, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 9, 577, 591, 1°, et, en tant que de besoin, 640 du Code judiciaire, et de l'article 149 de la Constitution coordonnée, en ce que le jugement attaqué reçoit l'appel de la demanderesse et l'en déboute et partant connaît du recours formé contre le jugement a quo, rendu le 28 juillet 1995 par le juge de paix du canton de Wavre; que le...

Le retrait du permis de conduire ne constitue pas une sanction mais une mesure préventive qui a pour but d'écarter de la circulation, pour un... LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 25 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel; A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention A : B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention B : Sur le moyen unique pris de la violation de la loi, en ce que le jugement attaqué a acquitté le prévenu de la prévention B visée aux...

Lorsque, régulièrement saisie d'une requête en révision, la Cour de cassation considère que des condamnations de divers prévenus pour les... LA COUR, Vu la requête en révision signée par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour, et déposée au greffe de la Cour le 20 août 1997, par laquelle Jacques Duquesne, domicilié à Charleroi, rue Jules Houssière, 80, demande la révision du jugement rendu contradictoirement à son égard le 3 janvier 1992 par le tribunal correctionnel de Bruxelles qui le condamne à une peine unique d'emprisonnement de trois ans du chef d'avoir, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, de connexité, ailleurs...

De la circonstance que l'un des coprévenus d'un requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime a été juge consulaire au... LA COUR, Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme; Attendu que le demandeur sollicite le dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de première instance de Huy dans la cause portant le numéro de notice 21.71.217/92; Attendu que dans la mesure où le demandeur articule des griefs à l'encontre du ministère public, la requête est irrecevable; Attendu que, pour le surplus, de la circonstance que l'un des...

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui, pour des infractions commises avant le 11 août 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 2 du Code pénal et 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991 : Attendu qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991, entrée en vigueur le 11 août 1991, les amendes pénales sont majorées de huit cent nonante décimes; Attendu que...

Le droit de reprise établi par la loi du 29 août 1988 naît à l'ouverture de la succession de l'auteur des héritiers indivisaires. SUCCESSION... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Mons; Sur le moyen pris de la violation de l'article 2 du Code civil, du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois que cet article consacre et des principes généraux en matière de droit transitoire, des articles 718, 815, 826, 827 du Code civil et de toutes les dispositions de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuit...

L'appel du procureur du Roi contre un jugement du tribunal de police est régulièrement formé par déclaration au greffe dudit tribunal dans le... LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de police de Marche-en-Famenne et non par la notification faite au prévenu par l'huissier de justice Schmitz...

LA COUR ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avis indiquant les jours et heure de la comparution devant la chambre des mises en accusation, à communiquer par le greffier conformément à l'article 30, §2, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990; n'est pas prescrit à peine de nullité ; que son omission ne peut entraîner la nullité de la procédure que lorsqu'elle donne lieu à une violation des droits de la défense. Qu'il n'apparaît pas que le demandeur, entendu en ses moyens de défense, a allégué devant les juges d'appel qu'il a...

APPEL. - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE. - Décisions et parties. - Jugement en premier ressort. - Exécution... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le premier moyen : violation des articles 1235, alinéa 1er, 1376 à 1378, 1382 et 1383 du Code civil, et 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur "la somme qui a été effectivement payée à tort 435.000 francs augmentée des intérêts compensatoires 181.142 francs déduction faite de ce qui a déjà été remboursé 382.400 francs soit un solde...

Un litige entre preneurs et bailleurs ne peut être considéré comme indivisible pour le seul motif que le premier juge a prononcé la... Cette publication est en préparation ou a été supprimée