18/12/1987 | BELGIQUE | N°5543

| Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 1987, 5543

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Synthèse

Pays : Belgique
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 5543
Date de la décision : 18/12/1987
Type d'affaire : Autres

Analyses

Un litige entre preneurs et bailleurs ne peut être considéré comme indivisible pour le seul motif que le premier juge a prononcé la résiliation du bail contre certains preneurs et non contre d'autres, ou, que les preneurs ont été condamnés solidairement.

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible - APPEL. - Matière civile. - Litige indivisible. - Notion. - INDIVISIBILITE (LITIGE) - INDIVISIBILITE. - Matière civile. - Appel. - Notion. - Bail. - Litige.

Origine de la décision

Date de l'import : 19/12/2022
Fonds documentaire

: juportal.be
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;1987-12-18;5543

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