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07/01/1998 | BELGIQUE | N°P.97.1426.F

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 1998, P.97.1426.F


LA COUR,
Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Attendu que le demandeur sollicite le dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de première instance de Huy dans la cause portant le numéro de notice 21.71.217/92;
Attendu que dans la mesure où le demandeur articule des griefs à l'encontre du ministère public, la requête est irrecevable;
Attendu que, pour le surplus, de la circonstance que l'un des coprévenus a été juge consulaire au tribunal de commerce de Huy, il ne se d

duit pas que l'ensemble des magistrats composant le tribunal de première in...

LA COUR,
Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Attendu que le demandeur sollicite le dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de première instance de Huy dans la cause portant le numéro de notice 21.71.217/92;
Attendu que dans la mesure où le demandeur articule des griefs à l'encontre du ministère public, la requête est irrecevable;
Attendu que, pour le surplus, de la circonstance que l'un des coprévenus a été juge consulaire au tribunal de commerce de Huy, il ne se déduit pas que l'ensemble des magistrats composant le tribunal de première instance de Huy ne seraient pas en mesure de se prononcer avec la sérénité, l'indépendance et l'impartialité requises sur les réquisitions du ministère public ou qu'il pourrait exister dans le chef du requérant ou dans l'opinion générale un doute légitime quant à l'aptitude du tribunal de première instance de Huy à se prononcer de cette manière;
Qu'à cet égard la requête est sans fondement;
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 542 à 552 du Code d'instruction criminelle,
Rejette la requête;
Condamne le demandeur aux frais.


Synthèse
Formation : Chambre 2f - deuxième chambre
Numéro d'arrêt : P.97.1426.F
Date de la décision : 07/01/1998
Type d'affaire : Autres

Analyses

De la circonstance que l'un des coprévenus d'un requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime a été juge consulaire au tribunal de commerce, il ne se déduit pas que l'ensemble des magistrats composant le tribunal de première instance du même arrondissement ne seraient pas en mesure de se prononcer avec la sérénité, l'indépendance et l'impartialité requises ou qu'il pourrait exister un doute légitime à cet égard.

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE - RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. - MATIERE REPRESSIVE - Suspicion légitime. - Tribunal de première instance. - Coprévenu juge consulaire. - Art. 542 et 545, Cicr. [notice1]


Références :

[notice1]

Code d'instruction criminelle - 542 ;

Code d'instruction criminelle - 545


Composition du Tribunal
Président : GHISLAIN PIERRE
Greffier : PIGEOLET JACQUELINE
Ministère public : PIRET JEAN-MARIE
Assesseurs : JEANMART YVONNE, LAHOUSSE MARC, FISCHER FRANCIS, DE CODT JEAN, ECHEMENT PHILIPPE

Origine de la décision
Date de l'import : 19/12/2022
Fonds documentaire ?: juportal.be
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;1998-01-07;p.97.1426.f ?

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