LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle :
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de police de Marche-en-Famenne et non par la notification faite au prévenu par l'huissier de justice Schmitz de Verviers;
Attendu que ce recours, formé dans le délai, les conditions et les formes prévus par l'article 2O3, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, est recevable;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Neufchâteau, siégeant en degré d'appel;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
08/05/1996 | BELGIQUE | N°P.95.1422.F
| Belgique, Cour de cassation, 08 mai 1996, P.95.1422.F
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle :
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de police de Marche-en-Famenne et non par la notification faite au prévenu par l'huissier de justice Schmitz de Verviers;
Attendu que ce recours, formé dans le délai, les conditions et les
Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle :
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de police de Marche-en-Famenne et non par la notification faite au prévenu par l'huissier de justice Schmitz de Verviers;
Attendu que ce recours, formé dans le délai, les conditions et les
formes prévus par l'article 2O3, alinéa 1er du Code d'instruction crim...
Synthèse
Formation : Chambre 2f - deuxième chambreNuméro d'arrêt : P.95.1422.F
Date de la décision : 08/05/1996
Type d'affaire : Droit pénal
Analyses
L'appel du procureur du Roi contre un jugement du tribunal de police est régulièrement formé par déclaration au greffe dudit tribunal dans le délai prévu par l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle.~
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai - Jugement du tribunal de police - Appel du ministère public - Forme - Délai [notice1]
Références :
[notice1]
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 174 et 202, 5° - 30 / No pub 1808111701 ;
L. du 11 juillet 1994 - 11-07-1994 - modifié par l'art. 12 - 33 / No pub 1994009598
Composition du Tribunal
Président : GHISLAIN PIERRE
Greffier : GOBERT FABIENNE
Ministère public : JANSSENS DE BISTHOVEN BERNARD
Origine de la décision
Date de l'import : 19/12/2022Fonds documentaire
: juportal.be Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;1996-05-08;p.95.1422.f
