La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° C.23.0288.F J.-B. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M., 2. R.R.E., société anonyme, défendeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, en présence de A. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de J.B.L., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le...

N° C.23.0352.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, dont l’office est établi à Mons, rue des Droits de l’homme, 1, demandeur en cassation, contre S. R., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2021. Le 11 juin 2024, l’avocat général Thierry Werquin a dépos...

N° C.23.0183.F A. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

N° C.23.0488.F WILBOIS, société anonyme, dont le siège est établi à Houffalize Mabompré, Vellereux, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0428.951.519, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, 2. AIG EUROPE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg...

N° C.24.0020.F 1. C. C., 2. C. C., et 3. L. C., 4. F. C., 5. G. C., 6. A. B., et 7. J.-L. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition quant aux deuxième à sixième moyens, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. COMMUNE DE WELKENRAEDT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Welkenraedt, rue de l’École, 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.621.975, 2. ACTE 6, sociét...

N° S.23.0060.F LES RIÈZES ET LES SARTS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.081.379, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES, en abrégé Aviq, organisme d’intérêt public, dont le siège est établi à Charleroi Montignies-sur-Sambre, rue de la Rivelaine, 21, inscrit à la...

N° S.23.0075.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. F. F., avocat, agissant en...

N° F.23.0098.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME de Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, avenue Melina Mercouri, 1, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Pierre Yernaux, établie à Mons, rue de Nimy, 65/D8, demandeur en cassation, contre 1. M. C. B., et 2. J. L., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Frédéric Collin, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Châtelet Châtelineau, rue de la Vallée, 27/3. I. La procédure devant...

N° P.24.0501.F A. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 13 juin 2024. A l’audience du 19 juin 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° P.24.0511.F I. A.M., prévenu, détenu, II. L. C., prévenu, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurie Peraux et Renauld Molders-Pierre, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi de M. A.: L’arrêt...