La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 25

Cour constitutionnelle Arrêt n° 149/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7591 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 19 mai 2021...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 150/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7657 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 237, § 2, du Code bruxellois du logement, posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 151/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7714 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 20110, 20111 et 20112 du Code des droits et taxes divers, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7735 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 530 du Code des sociétés, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 22 décembre 2021, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 142/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7512 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 143/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7546 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », tel qu’il a été remplacé par l’article 10 de la loi du 6 mars 2018 « relative à l’amélioration de la sécurité routière », posées par le Tribunal de police de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 144/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7573 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 358, § 1er, 3°, et § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, Y. Kherbache, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 avril...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 145/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7688 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992 exercices d’imposition 2017 et 2018, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 146/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7706 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 « relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2022 du 10 novembre 2022 Numéros du rôle : 7707 et 7726 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout », introduits par l’ASBL « Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants » et autres et par Luc Lamine. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W...