La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 23

Cour constitutionnelle Arrêt n° 168/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7563 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par...

Non-violation article 105, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié par... Cour constitutionnelle Arrêt n° 169/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7613 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 105 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été remplacé par la loi-programme du 10 août 2015, posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T...

1. Non-violation articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 2. La deuxième question préjudicielle dans les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022 Numéros du rôle : 7626, 7635 et 7641 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile », posées par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Neufchâteau, et par le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, D...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 171/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7877 En cause : la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduite par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 164/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7495 En cause : la question préjudicielle relative aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt...

1. Non-violation 2. Les deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... Cour constitutionnelle Arrêt n° 165/2022 du 15 décembre 2022 Numéros du rôle : 7576 et 7610 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale Région de Bruxelles-Capitale et aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, posées respectivement par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de...

- Non-violation article 23 de la loi du 15 juin 1935 - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 166/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7782 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 23 et 23quater de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posées par le Tribunal de police de Vilvorde. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 167/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7873 En cause : la demande de suspension du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des adultes lire : l’enseignement pour adultes et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’insertion civique lire : de parcours citoyen consécutivement à la refonte de la politique en matière d’insertion civique lire : de parcours citoyen », introduite par l’ASBL « Ligo, Centra voor Basiseducatie » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen...

1. Non-violation article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, interprété comme ne s'appliquant qu'au règlement de répartition des... Cour constitutionnelle Arrêt n° 161/2022 du 8 décembre 2022 Numéro du rôle : 7601 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 162/2022 du 8 décembre 2022 Numéro du rôle : 7612 En cause : le recours en annulation du chapitre 4 articles 18 à 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020, introduit par Matthias Dobbelaere-Welvaert et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le...