La jurisprudences de Bénin - page 247

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... CANDIDATS DE L'UBF DANS L'ARRONDISSEMENT DE GLAZOUE C/ CENA N° 40/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Glazoué du 16 décembre 2002 enregistrée le même jour au Greffe de la Cour sous n°342/GCS/ECM par laquelle Messieurs AGOSSOU Dagbédji Théophile et TCHOKPON O. M. Hyacinthe, tous deux candidats de l'UBF dans l'arrondissement de Glazoué , ont aisi la Cour d'un recours en annulation du vote qui s'est déroulé au poste de Zongo A1 dans l'arrondissement de Glazoué ; Vu la Constitution du 11...

N°001/CJ-CM 28 janvier 2003 HOUNGBEDJI GATIEN C/ SOCIETE IVOIRE TRANSIT La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 novembre 1990 et transmise au président de la chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin le 28 Novembre 1990, par laquelle Maître Guy-Lambert YEKPE, avocat à la Cour a formulé, au nom de son client Gatien HOUNGBEDJI, recours contre l'ordonnance d'exequatur n°366/90 rendue par le président du tribunal de première instance de Cotonou le 28 août 1990 dans une affaire l'opposant à la société Ivoire Transit ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990...

DELAI DE GRACE - RETARD DE PAIEMENT DU AUX NEGLIGENCES D'UN TIERS AGREE PAR LE CREANCIER. DEBITEUR DE BONNE FOI ... ARTICLE 39 AUPSRVE Il convient d’accorder au débiteur le délai de grâce qu’il sollicite puisqu’il établit que ses difficultés à honorer sa dette envers son prêteur la banque proviennent des difficultés qu’il rencontre à dédouanner les marchandises importées par lui en vue de les écouler du fait du transitaire à lui imposé par son créancier qui traîne à accomplir les formalités douanières requises et exige des tarifs exorbitants. Tribunal de Première Instance de COTONOU, 1ère Chambre Civile, Ordonnance de référé N...

Organisation des élections locales - Edition par la Commission Electorale Nationale Autonome CENA d'un « Guide pratique de l'observateur... Organisation des élections locales - Edition par la Commission Electorale Nationale Autonome CENA d'un «Guide pratique de l'observateur des élections» - Illégalité du document - non - Rejet.Est rejetée la réclamation visant à voir déclarer illégal le «Guide pratique de l'observateur des élections» édité par la structure chargée des élections, dès lors que ledit document n'a pas été conçu pour une élection particulière et n'a pu avoir non plus d'influence particulière sur le scrutin en...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... COMMISSAIRE DEPARTEMENTALE DE L'UBF POUR LA DONGA C/ CENA - ADOGNON LAZARE N°99/CA/ECM 17/01/2003 La Cour, Vu la requête datée à Cotonou du 24 décembre 2002 et enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 685/GCS/ECM du 31 décembre 2002 par laquelle Monsieur ZACARI YAO IDRISSOU, Commissaire Départemental de l'UBF pour la Donga, 04BP 667 Tél: 91-47-43, a saisi la Cour Suprême d'un recours tendant à l'annulation des résultats de certains bureaux de vote du Département de la Donga ; Vu la constitution...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... PHILIPPE YAKPETCHOU C/ CENA N°81/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Tanvè du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n°650/GCS/ECM en date du 26 décembre 2002 par laquelle Monsieur Philippe YAKPETCHOU représentant UBF au bureau de vote de TOWETA II, arrondissement de Tanvè Agbangnizoun a saisi la Cour d'une plainte contre l'influence qu'exercerait, sur les électeurs, le comportement de Théophile AISSO représentant RB qui leur indique le logo RB sur le bulletin unique; Vu la...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GAMBARI A. Souleyman C/ CENA N° 83/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 20 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 02 janvier 2003 sous le n°0001/GCS/ECM par laquelle Monsieur GAMBARI A. Souleymane, inscrit sur la liste Alliance Etoile UDS et les Verts, Arrondissement II-Kandi, a saisi la Haute Juridiction aux fins de régularisation des résultats; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ZOSSOU N. HENRI C/ C. E. N. A. N°84/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à So-Zounko du 15 décembre 2002 adressée au Président de la Cour Suprême et enrôlée sous le numéro 2002-146/CA/ECM par laquelle Monsieur Henri N. ZOSSOU saisit la Cour pour voir annuler les résultats du vote qui s'est déroulé au bureau de vote de Kohogbo A.; Vu la correspondance n° 554/GCS/ECM du 17 décembre 2002, par laquelle la requête sus-citée a été communiquée à Monsieur le Président de la Commission...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... SOULEMANE BAH L'IMAN C/ CENA N°86/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 décembre 2002 du sieur Soulemane BAH L'IMAN; Vu la Constitution du 11 Décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant Régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin. Vu les pièces du dossier Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport ; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; EN LA FORME SUR LA RECEVABILITE Considérant qu'aux termes de l'article...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KINMAGBAHOHOUE JULES C/ CENA N° 89/CA/ECM 11/01/ 2003 La Cour, Vu la requête datée à Dassa du 20 décembre 2002 enregistrée le 24 décembre courant sous n°509/GCS/ECM par laquelle Monsieur KINMAGBAHOHOUE Jules B.P. 69 Dassa-Zoumè Tél: 54-04-97 Paouignan, Sous-Préfecture de Dassa-Zoumè a introduit un recours en annulation des résultats des élections municipales et communales dans le Département des Collines; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant...