La jurisprudences de Bénin - page 233

Contentieux de l'installation du conseil communal Forme : Contentieux né de l'installation du conseil communal au position sur la liste de... Contentieux de l'installation du conseil communal Forme: Contentieux né de l'installation du conseil communal au position sur la liste de candidature - Contentieux de candidature - Non - Absence de délai de recours. Fond: Proclamation nominative de résultat - Proclamation sur la base de liste - Absence d'éléments d'authentification de la liste - Nullité. La contestation née au moment de l'installation du conseil communal et relatif au rang du candidat déclaré élu sur la liste des candidatures...

Election du Maire et de ses adjoints - Installation du Conseil communal - Allégation de désistement d'un conseiller élu - Défaut de preuve -... Election du Maire et de ses adjoints - Installation du Conseil communal - Allégation de désistement d'un conseiller élu - Défaut de preuve - Rejet. Multiplicité de convocations adressées aux conseillers - Violation de la loi électorale non - Rejet. Présence passive de l'autorité de tutelle dans la salle lors de l'élection du Maire et de ses adjoints - Influence sur le déroulement de l'élection non - Rejet. La protestation liée à l'installation du Conseil communal et à l'élection du Maire...

Contentieux de la légalité - Recours contre le cumul de mandats électifs Compétence de la Cour - Oui - Défaut de qualité du requérant pour... Contentieux de la légalité - Recours contre le cumul de mandats électifs Compétence de la Cour - Oui - Défaut de qualité du requérant pour agir Irrecevabilité. Est irrecevable le recours contre le cumul de mandats électifs alors que le requérant n'a pas qualité pour agir. DAVO Lani Bernard C/ Adrien HOUNGBEDJI - Jean-Baptiste AHOUSSINOU N° 350/CA/ECM 31/07/2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 Février 2003 enregistrée au Greffe...

Election du Maire et de ses adjoints - Invalidation de l'élection de certains conseillers ayant pris part à l'élection du Maire et de ses... Election du Maire et de ses adjoints - Invalidation de l'élection de certains conseillers ayant pris part à l'élection du Maire et de ses adjoints - Impact sur la régularité de l'élection oui - Reprise de l'élection par un conseil communal régulièrement composé. L'invalidation de l'élection de certains conseillers ayant pris part aux opérations de l'élection du Maire et de ses adjoints, rend irrégulières lesdites opérations qui doivent être reprises avec un Conseil composé des conseillers...

DELAI DE GRACE - CONDITIONS NECESSAIRE ET SUFFISANTES - DIFFICULTES ET BONNE FOI DU DEBITEUR ... ARTICLE 39 AUPSRVE Pour l’octroi d’un délai de grâce, il suffit que le débiteur prouve sa bonne foi et la situation économique difficile qu’il traverse et que le créancier ne soit pas dans les conditions de nature à l’obliger à ne pas accepter le délai sollicité. En l’espèce, il ressort de la lecture des pièces versées au dossier qu’il y a eu, en trois mois, des versements d’un montant total de 6.700.000 F CFA et qu’à ce jour, il ne lui reste qu’un solde de 9.616.484 FCFA à payer, que le débiteur a bien l’intention d’exécuter ses...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... CANDIDATS DE LA LISTE MADEP DE LA COMMUNE DE BONOU, ARRONDISSEMENT DE HOUNVIGUE C/ C. E. N. A. - BODEHOU CLEMENT - AKOTEGNON ZINSOU DODOLEDO N°343/CA/ECM 12/06/2003 La Cour, Vu la requête en date à Hounviguè du 19 janvier 2003, enregistrée au Secrétariat du Cabinet le 21 janvier 2003 sous le numéro 356, à la Chambre Administrative le 22 janvier 2003 sous le numéro 312 et au Greffe de la Cour le 21 janvier 2003 sous le numéro 286/GCS/ECM; par laquelle Messieurs OUSSOU Sagbo et Sylvain WENOU, tous...

N° 31/CJ-CM du répertoire Arrêt du 16 mai 2003 SOCIETE JUSTERINI AND BROOKS LMT C/ LOKONON OCTAVE ET DEUX AUTRES La Cour, Vu l'acte n° 37/2001 du 08 mars 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin COVI, conseil de la société JUSTERINI AND BROOKS MLT, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n° 63/2001 rendu le 08 mars 2001 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République populaire du Bénin; Vu la loi n...

N°33/CJ-CM 16 mai 2003 ETAT BENINOIS REP/ A.J.T. C/ GROUPE MYC INTERNATIONAL SARL - SOCIETE DES CIMENTS D'ONIGBOLO SCO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er février 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alexandrine SAIZONOU, conseil del'Etat Béninois a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/2000 rendu le 27 janvier 2000 par la première chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s...

N° 34 /CJ-CM du répertoire Arrêt du 16 mai 2003 ADANHOUNTO Agossou Dodé Cathérine C/ - HOUNKPATIN Justin - HOUNYOVI Germain - DJOUDJO Houéha Pierre - De SOUZA Jérémie - TOHOUMON Charlemagne - HOUNKPATIN Ignace La Cour, Vu la déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bonaventure ESSOU, conseil de Agossou Dodé Cathérine ADANHOUNTO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 235/99 rendu par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du...

N°35/CJ-CM 16 mai 2003 Compagnie d'assurances SOBEMAP C/ SOTRACOB-Liquidation La Cour, Vu les actes n° 109/99 et 111/99 des 27 décembre et 29 décembre 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de la Compagnie d'Assurances HANSA et Maîtres AMORIN et PARAISO, conseils de la SOBEMAP ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 247/99 rendu le 23 décembre 1999 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars...