La jurisprudences de Bénin - page 21

AAG N° 352/CA du Répertoire N° 2020-49/CA, du Greffe Arrêt du 02 décembre 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab B - Président de la République - Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 5 juillet 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 07 août 2020 sous le n° 1094/GCS, par laquelle Ab B, fonctionnaire de police, par l’organe de son conseil, maître Friggens J. ADJAVON a saisi la Cour, d’un recours en reconstitution de...

DKK N°342/CA du Répertoire N° 2013-182/CA; du Greffe Arrêt du 1°” décembre 2021 AFFAIRE : Ai Aj Af Y Etat Béninois. REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour le 02 décembre 2013 sous le numéro 3369, par laquelle Ai Aj Af Y a saisi la Cour d'un recours en annulation des décrets n°2013-199 du 18 avril 2013 portant promotion de 04 officiers supérieurs de police et n°2013-230 du 03 mai 2013 portant nomination des officiers supérieurs de police au ministère de...

DKK N°341/CA du Répertoire N° 2013-75/CA; du Greffe Arrêt du 1°” décembre 2021 AFFAIRE : Y X Ae A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 20 mai 2013, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 juin 2013 sous le n°662/GCS, par laquelle Y X Ae, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à obtenir le bénéfice de l’arrêt n° 01/CA rendu le 28 janvier 2010 dans l’instance Ab C Ad Aa Ac contre ministre de l’intérieur, de la sécurité et de l’administration territoriale ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant...

N° 346/CA du Répertoire N° 2016-64/CA2 du Greffe Arrêt du ''" décembre 2021 AFFAIRE : A Aa Ab Ministre du Travail et de la Fonction Publique et Ministre de l’Économie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 février 2016, enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le même jour sous le n°0284, par laquelle A Aa Ab, administrateur des services financiers à la retraite, a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de bénéficier, d’une part, des...

CDK N°348/CA du Répertoire N° 2021-01/CA2/CJD du Greffe Arrêt du ''" décembre 2021 AFFAIRE : Collectif des sages, notables et associations de développement de Atchoukpa, représentés B et cinq autres AG Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE membres des de Ouindodji par Alain La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouindodji du 02 août 2021, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour le 09 août 2021 sous le numéro 1639, par laquelle Ad B, Ab X, Ac Y, Ag C, Ae A et Af Z, représentant le collectif des sages, notables et membres des...

N7 101/CJ-CM du Répertoire ; N° 2021-10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire La société ORABANK Bénin SA Me Patrick TCHIAKPE C/ La société SERVAX Bénin A et autres Me Francis DAKO Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Délai imparti — Forclusion Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°06/19 du 28 octobre 2019 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel maître Patrick TCHIAKPE, conseil de ORABANK BENIN SA, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°05/19/CM rendu le 10 septembre 2019...

N° 66/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-50/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : AG Z rep/ Ag AG Me Simplice DATO CI Héritiers Ak Y AG Me Elie VÊLAVONOU-KPONOU. Droit foncier — pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits Non. Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Rejet Oui. Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture — Défaut de réponse à conclusion — Cassation Oui. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion devant la Haute Juridiction, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond. Le moyen tiré de la dénaturation qui se fonde sur...

N° 67/CJ-DF du répertoire ; N° 2016-19/CJ-DF Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Benoît Raphaël GNANIH CI Aa A A Me Gilbert ATINDEHOU. du greffe ; BOCO Me Droit foncier et domanial _ Prescription extinctive _ Occupation non paisible et non équivoque — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Refus de statuer sur une prétention n’ayant pas fait l’objet d’une demande — Contrariété entre motifs et dispositif — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la prescription extinctive dès lors que le demandeur au pourvoi ne jouit pas d’une occupation paisible et non équivoque dudit bien et que les parties au procès sont attributaires...

N° 68/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-20/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Eugène X Ab Me Gilbert ATINDEHOU CI Ah C Me Narcisse ADJAÏ. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Confirmation de droit de propriété — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet Oui. Défaut de base légale — Subrogation de droit — Défaut de mention de la règle de droit violée- Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion en cassation les faits ou éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond. Encourt irrecevabilité, le moyen de cassation qui ne précise pas la règle de droit...

N° 71/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-110/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Ah B et Ab B CX A amp; CHADARE CI Ad Af Y et autres Me Alfred BOCOVO. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Cession d’immeuble sorti de l’indivision avant ou après le partage successoral — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Remise en discussion d’éléments de faits devant la haute Juridiction — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Assimilation des coutumes aux lois — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 761 du code des personnes et de la...