La jurisprudences de Bénin - page 118

N° 39/CJ-P du répertoire ; N° 2015-26/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire C Ab X C/ MINISTERE PUBLIC ET Aa A B. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 09/14 du 20 octobre 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab X a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°067/14 rendu le 04 juillet 2014 par la cour d'assises de...

N° 40/CJ-P du répertoire ; N° 2016-07/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire B A Aa C C/ MINISTERE PUBLIC, BANKOLE FLORENTIN ET AGBADJIZO FIRMIN. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Tout demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal ni fait la preuve d’une demande d’assistance judiciaire malgré la mise en demeure est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 40 en date à Cotonou du 20 décembre 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel A Aa C a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°137 rendu le 13 décembre 2013 par la chambre...

N° 41/CJ-P du répertoire ; N° 2017-04/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire X Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET AMADOU A. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 003/16 du 19 mai 2016 du greffe de la cour d’appel de Aa par lequel Ab B a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt de n°40/16 rendu le 10 mai 2016 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour...

Ahophil N° 90/CA1du Répertoire N° 2010-19/CA: du Greffe Arrêt du 24 août 2017 AFFAIRE Société PHARMAFRIQUE / Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE S.A La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 02 mars 2010, enregistrée au greffe le 08 avril 2010 sous le n°097/GCS, par laquelle maître Antoine-Marie Claret BEDIE avocat au barreau du Bénin, conseil de la société PHARMAFRIQUE sollicite au nom et pour le compte de celle-ci le sursis à l'exécution de la décision prise par le conseil des ministres en...

DKK N°77/CA du Répertoire N° 2009-06/CA3 du Greffe Arrêt du 09 août 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE COLLECTIF DES ELUS CONSULAIRES DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE METIERS CIM ATLANTIQUE LITTORAL PRESIDENT DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE METIERS ATLANTIQUE-LITTORAL La Cour, Vu la requête en date du 22 janvier 2009 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 janvier 2009 sous le numéro 041/GCS, par laquelle le collectif des élus consulaires de la Chambre Interdépartementale de Métiers CIM des départements de l’Atlantique et du...

N° 37/CJ-P du répertoire N° 2013-19/CJ-P du greffe Arrêt du 04 août 2017 Affaire: LA COUR CONSTITUTIONNELLE C/ -MINISTERE PUBLIC -LA PRESSE DU JOUR -Z X -AG -A EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal La Cour, Vu l'acte n° 26/12 du 17 septembre 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATlNDEHOU, conseil de la Cour constitutionnelle, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n0227 rendu le 14 septembre 2012 par la chambre...

N° 37/CJ-P du répertoire N° 2013-19/CJ-P du greffe Arrêt du 04 août 2017 Affaire: LA COUR CONSTITUTIONNELLE CI -MINISTERE PUBLIC -LA PRESSE DU JOUR -W.... -X.... -Y.... -Z.... EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal La Cour, Vu l'acte n° 26/12 du 17 septembre 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATlNDEHOU, conseil de la Cour constitutionnelle, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt...

N° 36/CJ-P du répertoire N0 2015-221CJ-P du greffe Arrêt du 04 août 2017 Affaire: SOCIETE YASMIN SARL C/ -MINISTERE PUBLIC -B EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal La Cour, Vu l'acte n° 008/14 du 27 août 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Sévérin QUENUM, conseil de la société YASMIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n031/14 rendu le 27 août 2014 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la...

N° 36/CJ-P du répertoire N0 2015-221CJ-P du greffe Arrêt du 04 août 2017 Affaire: SOCIETE CI -MINISTERE PUBLIC -M. X.... RXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE . LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CllAMKIU: JUDICIAIRE Pénal La Cour, Vu l'acte n? 008/14 du 27 août 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Sévérin QUENUM, conseil de la société YASMIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n031/14 rendu le 27 août 2014 par la chambre correctionnelle...

ARRETS DE CASSATION SANS RENVOI N° 36/CJ-P du répertoire ; N° 2015-22/CJ-P du greffe ; Arrêt du 04 août 2017 ; Affaire : C YASMIN B C/ MINISTERE PUBLIC ET A X. Procédure pénale — Violation du principe fondamental de la légalité des délits et des peines - Cassation. Encourt cassation la décision qui ne respecte pas le principe fondamental de la légalité des délits et des peines. La Cour, Vu l’acte n° 008/14 du 27 août 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Sévérin QUENUM, conseil de la société YASMIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt de n°31/14 rendu le 27 août 2014 par la chambre...