La jurisprudences de Bénin - page 112

N° 41/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : Af Ac Y C/ Ad Ae X Procédure civile- Etat des personnes- Questions d’ordre public- Compétence du juge national- Divorce entre 2 nationaux- Mariage à l’étranger- Violation de la loinon. Procédure civile - Décision ayant statué sur l’exception d’incompétence et le fond du litige- Violation de la loinon. Precédure civile- Décision rendue infra petita- Confirmation du jugement — Adoption du motif du premier juge- Violation de la loinon. Procédure civile- Pourvoi en cassation- Moyen n’indiquant pas la partie critiquée de la décision...

N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2016-012/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; ECOBANK-Bénin SA C/ Ac Aa de CAMPOS Contestation en matière d’honoraires – Procédure de pourvoi en cassation contre la décision du premier président de la cour d’appel – Silence des dispositions du règlement n°5/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat quant aux voies de recours extraordinaires dont est susceptible d’être l’objet la décision du premier président – Application automatique des dispositions du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes relatives au pourvoi en...

N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2016-012/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : ECOBANK-Bénin SA C/ Ac Ab de CAMPOS Procédure civile — Action en contestation d’honoraire d’avocat — Violation du règlement régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA — Cassation. Les lois de procédure sont d’application immédiate. Elles n’ont point d’effet rétroactif. Encourt donc cassation pour violation du règlement, l’arrêt qui déclare irrecevable pour cause de prescription, l’action en contestation d’honoraires initiée avant la mise en vigueur du règlement n°5/CM/UEMOA du 25 Septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles...

N° 45/CJ-P du répertoire ; N° 2017-002/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : HERITIERS DE FEUE C A, REPRESENTES PAR Aa Y ASSISTE DE ME HIPPOLYTE YEDE C/ MINISTERE PUBLIC ET Ab X B. Procédure pénale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi — Appréciation de la source officielle et de la légalité de l’original d’un acte administratif — Incompétence du juge du fond. Rejet — Prescription d’actes d’informations complémentaires — Non fondé. Mérite rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par les juges du fond pour s’être déclarés incompétents pour apprécier la source officielle et la légalité de l’original d’un acte...

Cas d’ouverture à cassation – Moyen d’ordre public relevé d’office – Inapplicabilité de l’arrêt attaqué - Cassation ... N°47 /CJ-P du Répertoire ; N° 2017-018/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017: Ministère public C/ -Isaac MANOJ-Kumar Kabdal NEERAJ-Frédéric AKOUEGNON-Kadjogbon GBAGUIDI-Fiacre Gustave GUEDEGBE- Aa Ae Y C Cas d’ouverture à cassation – Moyen d’ordre public relevé d’office – inapplicabilité de l’arrêt attaqué - Cassation. Mérite cassation, l’arrêt de la cour d’appel dont le dispositif rend inapplicable l’arrêt lui-même. La Cour, Vu l’acte n° 17/17 du 14 juillet 2017 du greffe de la cour d’appel de...

N°48/CJ-P du répertoire ; N°2017-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : GEORGES CONSTANT AMOUSSOU C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Arrêt avant dire droit — Défaut de l’arrêt sur le fond. Est précoce donc irrecevable le pourvoi élevé contre un arrêt avant-dire-droit qui n’est pas fait en même temps que le pourvoi en cassation sur le fond. La Cour, Vu l’acte n°003/17 en date à Cotonou du 04 mai 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Alfred POGNON, conseil de Georges Constant A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt ADD n°82/17 rendu le 28...

N°49 /CJ-P du Répertoire ; N°2017-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ SOCIETE COMON SA, SEBASTIEN GERMAIN AJAVON, Ab B, Aa X ET Ac C. Procédure pénale — Violation de la loi — Plainte avec constitution de partie civile — Instruction — Réquisitions aux fins de non informer du ministère public. Le juge de l’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile est tenu d’ouvrir une instruction et la conduire jusqu’à une ordonnance de clôture, nonobstant les réquisitions aux fins de non informer du ministère public. La Cour, Vu l’acte n° 05/2017 du 10 août 2017 du greffe de la cour...

Rupture du contrat de travail ... N° 036/CJ-S du répertoire ; N° 2011-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017, Aa B Me Roland S. ADJAKOU C/ SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN -Me Bernard PARAÏSO-Me Ab X Rupture du contrat de travail Convention collective – convention collective devant régir les rapports professionnels entre employeur et travailleur – non adhésion de l’employeur à une convention collective spécifique – application automatique de la convention collective générale du travail applicable aux entreprises relevant du secteur privé Conséquence de la fonction d’un directeur de société à l’égard des tiers selon...

N° 036/CJ-S du répertoire ; N° 2011-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017 ; AFFAIRE : Ab X Me Roland S. ADJAKOU Contre SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN -Me Aa C -Me Ac B Procédure sociale- Validité du contrat verbal de travail conclu avec un ex directeur de société oui - Licenciement abusif oui- Violation de la loi, notamment des articles 25 du code du travail et 487 de l’Acte Uniforme OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économiqueoui. Moyen de cassation mettant en œuvre deux cas d’ouverture à cassation- Moyen complexe- Irrecevabilité Mérite cassation, l’arrêt qui dans ses...

N° 037/CJ-S du répertoire ; N° 2012-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017 ; AFFAIRE : - MATHIAS SIKADJODJO - TOHOSSI DANZOUNNON -PAMPHILE AGASSOUNON Me Roland S. ADJAKOU Contre SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN SHB -Me Ae Y -Me Af B Droit social- Moyen de cassation- Violation de la Loi notamment code du Travail, de la convention collective générale du Travail du code de sécurité sociale, de la convention collective des industries des corps gras et autresnon. Violation des articles 147du code du Travail, 42 de la convention collective des industries des corps de janvier 1973 et dénaturalisation des faits non. Moyen mettant...