La jurisprudences de Bénin - page 107

Ahophil N°81/CA du Répertoire N°2011-44/CA1 du Greffe Arrêt du 03 mai 2018 AFFAIRE : C Ad Commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de Savè La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 12 mai 2011, enregistrée au greffe le 21 juin 2011 sous le n°512/GCS, par laquelle C Ad B Aa X, chauffeur exerçant sur le parc automobile de Glazoué, a saisi la Cour suprême d'une plainte contre le commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie de Savè pour abus d’autorité ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007...

Recours pour excès de pouvoir – Recours administratif préalable obligatoire - Irrecevabilité. Le recours administratif préalable s’analyse comme un recours administratif préalable obligatoire RAPO. Un recours pour excès de pouvoir qui ne satisfait pas à cette obligation est irrecevable. Par ailleurs, le RAPO, vise à instituer un préliminaire de conciliation en mettant l’administration dans les conditions de connaître les griefs qui lui sont reprochés pour réexaminer le cas échéant le cas sa décision. Aussi en procédant au réexamen de la décision finale, c’est la décision prise sur le recours administratif préalable qui arrête...

Compétence de juridiction – Incompétence de la Cour suprême – Incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour défaut de grief... N° 013/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-022/CJ-CM du greffe  ; Arrêt du 13 Avril 2018 ; Z AG ET COMPAGNIE Me Robert DOSSOU ; C/ V-SOCIETE NEGOCE ET DISTRIBUTION Me Cyrille DJIKUI CREDIT B Aa REPRESENTE PAR CONTINENTAL X Aa Me Maximin CAKPO-ASSOGBA Compétence de juridiction – Incompétence de la Cour suprême – Incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour défaut de grief tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement...

Compétence de juridiction – Incompétence de la Cour suprême – Incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour défaut de grief... N° 014/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-023/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ;Z AG ET COMPAGNIE Me Robert DOSSOU C/ -SOCIETE NEGOCE ET DISTRIBUTION Me Cyrille DJIKUI -CREDIT B Aa REPRESENTE PAR CONTINENTAL X Aa Me Maximin CAKPO-ASSOGBA Compétence de juridiction – Incompétence de la Cour suprême – Incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour défaut de grief tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au...

N° 015/CJ-CM du répertoire ; N° 2007-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ; HERITIERS DE FEU AYOGNIDE MOUTAÏROU REPRESENTES PAR -MOURITALABI IBIKUNLE AYOGNIDE –MANZOUROU AYOGNIDE- AMINA AYOGNIDE -KARIMOU AYOGNIDE -MANRILI AYOGNIDE Me Prosper AHOUNOU  ; C/ A C Me Montand AÏKPON Voies d’exécution – Ordonnance de référé en expulsion – Ordonnance d’indisponibilité d’immeuble litigieux – Circonstance nouvelle – Force de la chose jugée. Une décision de justice ordonnant l’indisponibilité d’un immeuble litigieux n’est pas constitutive d’une circonstance nouvelle remettant en cause une ordonnance d’expulsion précédemment rendue...

Cas d’ouverture à cassation – Réexamen des faits assimilé à la violation de la loi – Irrecevabilité. ... N° 016/CJ-S du répertoire ; N° 2012-010/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ; SAMSON ASSOGBA-BRUNO HONDENOU-G. Ab BMe Gilbert ATINDEHOU ; C/ SAMSON ASSOGBA-BRUNO HONDENOU-G. Ab B Me Gilbert ATINDEHOU Cas d’ouverture à cassation – Réexamen des faits assimilé à la violation de la loi – Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi, tendant en réalité à faire réexaminer par la juridiction de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°18/2010 du...

N° 014/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-023/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Avril 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE...

N° 071/CA du Répertoire N° 2016-152/CA1 ; 2016-153/CA1 2016-156/CA1 du Greffe Arrêt du 05 avril 2018 AFFAIRE : An X Ad Af Y Ab C Maire de la Commune de Ak REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu les requêtes introductives d’instance en date respectivement à Ak, Am et Ak des 06 octobre, 13 octobre et 17 octobre 2016, enregistrées au greffe les 14 octobre, 04 novembre et 18 octobre 2016, sous les n°0657/GCS, 0713/GCS et 0666/GCS par lesquelles An X, Ad Af Y et Ae A ont saisi la Cour suprême de recours tendant à l’annulation de l’acte de destitution du maire Ag AG Aj et de...

Fonction publique – Régime disciplinaire – Dysfonctionnement de l’administration – Non respect des délais de procédure – Actes de régularisation – Annulation. Encourent annulation, nonobstant les actes pris à titre de régularisation, les sanctions infligées à l’agent permanent de l’Etat en violation des règles liées aux délais de procédure disciplinaire. N° 60/CA 30 mars 2018 C Ab C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 septembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 septembre 2003, précédée d’un recours gracieux en date à Cotonou le 22 mai 2003, par laquelle monsieur Ab C sollicite de la...

N°056/CA du Répertoire N° 2002-59/CA1 du Greffe Arrêt du 22 mars 2018 AFFAIRE : Dame A Ab B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 27 mai 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002 sous le N°0606/GCS, par laquelle dame A Ab née AHOVO-GLELE, par l'organe de son conseil, maître Robert M. DOSSOU, avocat près la Cour d'appel de Cotonou 01 B.P. 1204, tél : 21 31 44 11, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision contenue dans le procès-verbal de constat de la Commission...