La jurisprudences de Bénin - page 105

N° 032/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ; LADISLAS HONORAT YELOUASSI Me Saïdou AGBANTOU C/ CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS Décision de radiation d’un avocat de l’ordre – Décision rendue par une juridiction de même degré que la cour d’appel – Incompétence de la cour d’appel réunie en assemblée générale Ne peuvent être accueillis, les moyens tirés de l’excès de pouvoir et du défaut de base légale, s’agissant de l’arrêt d’incompétence de l’assemblée générale d’une cour d’appel, dès lors que la décision portée devant ladite juridiction, qui porte radiation d’un avocat, était déjà rendue par une...

N° 033/CJ-S du répertoire ; N° 2015-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ; PROSPER OKE Me Rafiou PARAÏSO C/ SOCIETE CIMBENIN S.A Me Angelo HOUNKPATIN Dénaturation et mauvaise appréciation des faits comme cas d’ouverture à cassation – Irrecevabilité. Remise en cause de l’appréciation souveraine des faits par le juge du fond déguisée en dénaturation et mauvaise appréciation des faits - Irrecevabilité. Licenciement – Faute lourde – Motifs objectifs et sérieux du licenciement – Appréciation souveraine par le juge du fond. La dénaturation des faits ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation et entraine de facto...

N° 034/CJ-S du répertoire ; N° 2016-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ; SOCIETE CIMBENIN S.AMe Angelo HOUNKPATIN C/ Aa BMe Vincent TOHOZIN Me Gustave A. CASSA Droit du travail – Licenciement – Absence de faute lourde – Inexistence d’un motif objectif et sérieux pour mettre fin au contrat – Absence d’intention de nuire à l’employeur – Licenciement abusif. Motif personnel du licenciement – Atteinte à l’image de marque de l’entreprise – Infraction pénale – Preuve à la charge de l’employeur Est réputé abusif, tout licenciement fait en l’absence d’une faute lourde, ou sans un motif objectif et sérieux. Par ailleurs...

N° 035/CJ-CM du répertoire ; N° 2011-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ;Aa Ad DE CAMPOS Me Michel AGBINKO C/ PORT AUTONOME DE COTONOU PACMe Antoine Marie-Claret BEDIE Ministère d’avocat – Convention d’assistance juridique – Honoraires dus – Pouvoir souverain d’appréciation du quantum par le juge. Insuffisance de motifs – Invocation des circonstances de la cause et des pièces produites au dossier – Eléments suffisants d’appréciation – Honoraires dus à l’avocat. Défaut de réponse à conclusion – Moyen – Raisonnement juridique – Conclusion juridique – Justification d’une prétention – Simple argument Ne viole pas l’article...

N° 036/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-006/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ; X A B C AkMe Alice CODJIA SOHOUENOU C/ HERITIERS DE FEU Ag Ak Me Cyrille DJIKUI Violation de la loi – Effet dévolutif de l’appel – Chefs d’appel – Totalité du litige. Violation de la loi – Défaut de motivation – Arrêt confirmatif – Adoption des motifs du premier juge Ne contrevient pas au principe dévolutif de l’appel et ne viole donc pas la loi, l’arrêt qui ne statue que sur les chefs d’appel. La dévolution ne s’opère en effet pour la totalité du litige, qu’en l’absence de limitation de l’appel à certains chefs. Justifie légalement sa décision et...

N° 037/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-59/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ; CENTRALE DE SECURISATION DES PAIEMENTS ET DE RECOUVREMENT C.S.P.R-GIEMe Simon TOLI C/-MARLAN’S COTTON INDUSTRIES MCI Me Angelo HOUNKPATIN FINANCIAL BANK-BENIN-BANK OF AFRICA BOA BENIN-ECOBANK BENIN-CONTINENTAL BANK BENIN-SOCIETE BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SOBEMAPMe Arthur BALLE-SOCIETE BENINOISE D’ENTREPRISES MARITIMES SBEM -AUGUSTIN KEDOTE-SOCIETE NEGOCE ET DISTRIBUTION N D Victime de procédure - Conditions. Référé – Autorité de la chose jugée d’une décision rendue en référé sur un jugement ayant statué sur le fond du même...

N° 032/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-09/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 Juin 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE...

N° 031/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-20/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 Juin 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE...

N° 035/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2011-04/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 Juin 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE...

N°108/CA du Répertoire et 2010-24/CA1 du Greffe Arrêt du 07 juin 2018 AFFAIRE : LINSOUNON O. Ai et 45 autres AM Yc AQ B. Ai ct 148 autres Etat Béninois/AJT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 mars 2010 , enregistrée au greffe de la Cour la même année, par laquelle maîtres Gabriel, Romain et At A ont, pour le compte de AM Yc, AQ B. Ai, AG Ar Cz, BZ Bd, GBEGAN A. A. Aw BK XA Aj Xv CJ Xl, HOUNSOU Innocent, BE E. Yn Yy, XJ Xp Bj A, BL BF née ZANCRAN, ASSOGBA :HOUNMENOU Henriette, BM Cr By...