La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 274

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 décembre 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jacques MIGAN, conseil de la SBEE et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°34/2eCCM/99 rendu le 10 novembre 1999 par la chambre social de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 mars 2000 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la SONAPRA, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°22/2000 rendu le 2 mars 2000 par la chambre social de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de Continental Bank, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°46/99 rendu le 25 mars 1999 par la première chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême...

N° 032/CJ-CM du répertoire Arrêt du 08 mars 2002 SNAR-LEYMA C/ OBEMAP CAPITAINE NAVIRE M/S FENGLEI CAPITAINE NAVIRE M/S KERGHELEN SONATRAC La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 novembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de SNAR-LEYMA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 125/99 rendu le 15 juillet 1999 par la chambre commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Antoine KOUDJENOUME s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 38/2000 rendu le 02 mai 2000 par ladite cour d'appel; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ; Vu les pièces du dossier ; Ouï à l'audience publique du vendredi 08 février...

N° 012/CJ-CT du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-08/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 février 2002 COUR SUPREME AFFAIRE : Jean SOGLO CHAMBRE JUDICIAIRE C/ Traditionnelle...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 5 mai 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître ALABI RAFIKOU, Avocat à la Cour, conseil de Guy BARBARA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 67/99 rendu le 29 avril 1999 par la 1ère chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 1994 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Odjo ROMAO et les Hoirs Martin ROMAO ont élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°51 rendu le 29 janvier 1994 par la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 30 juin 1994 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

C Aa C/ Ministère du Travail et des Affaires Social MTAS N° 01/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 août 1982 enregistrée au Greffe de la Cour le 22/09/82 sous n° 49-C/PCPC, par laquelle Monsieur Aa C, Inspecteur des Finances, BP. n° 03-2564 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 0303/MTAS/DPE/CRAPE du 08 mars 1982 pris par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et portant reclassement de l'intéressé dans le nouveau Corps des Inspecteurs des Finances. Vu la lettre n° 018/G-CPC du 03 décembre 1982 invitant le requérant à consigner et...

GBESSIN Hounkanlin Houètonvou C/ Service des Domaines Conservateur de la Propriété Foncière - AÏZO Bienvenu Intervenant N° 02/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 04 janvier 1988 enregistrée au Greffe Central de la Cour Populaire Centrale le 19 septembre 1988 sous n° 179, par laquelle Monsieur GBESSIN Hounkanlin Houétonvou, Cultivateur demeurant à Zakpo-Bohicon a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir du titre Foncier délivré à Monsieur AÏZO Bienvenu par le Conservateur de la Propriété Foncière du Service des Domaines; Vu la mise en demeure par lettre n° 96/GCS du 26...