La jurisprudences de Bénin | Cour suprême

Arrêt N°39/CJ-CM du Répertoire – n° 2021-041/CJ-CM du Greffe – arrêt du 1er juin 2023 – Société Interco DMCC Limited Liability Company Aa contre Société NYM Sarl – Procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou La Cour, Vu l’acte n°03 du 09 février 2021 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Charles BADOU, conseil de la société INTERCO DMCC LIMITED LIABILITY, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°004/ CH-COM/2021 rendu le 20 janvier 2021 par la chambre commerciale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu...

N°089/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-07/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : SOCIETE DHL INTERNATIONAL BENIN SARL ME LEOPOLD OLORY-TOGBE CONTRE SOCIETE MARELI SARL ME HIPPOLYTE YEDE Procédure civile La péremption d’instance oui Violation de la loi par refus d’application des règles de limitation de responsabilité non Violation de la loi concernant la computation des intérêts de droit non Ont exactement décidé, les juges d’appel qui ont retenu que la péremption est acquise, en prenant en compte les dysfonctionnements du service public de la justice renvoi pour la Cour, et le temps écoulé, plus de trois 03...

N° 092/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2022-073/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Aa A MAÎTRE HUGO O. KOUKPOLOU CONTRE AGOÏ ROSE ZANOU MAÎTRES THEODORE KOUTINHOUIN-ZANOU ET JOSETTE ATADE- TOPANOU Procédure civile — Pourvoi en cassation —_ Défaut de consignation - Déchéance oui Le demandeur qui, malgré la mise en demeure, n’a pas consigné dans le délai légal, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°012/2022 du 26 juillet 2022 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Hugo O. KOUKPOLOU, conseil de Aa A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°021/CH-PD/2022...

N°121/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2019-37/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : B AJ CONTRE Ah Y REPRESENTEE PAR AH Z ET CHRISTOPHE HOUNLETE ET DEUX 02 AUTRES. Droit foncier — Défaut de base légale — Précision limitrophes immeuble litigieux — Qualité et intérêt à agir au nom des frères germains décédés — Défaut de mandat spécial — Cassation Non. Droit foncier - Succession — Vente immobilière — Défaut de mandat — Nullité de la vente — Violation de la loi — Rejet. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de réponse à conclusions — Eléments de fait — Appréciation souveraine des juges de fond...

N° 87/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-017/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : LA SOCIETE JEHOVAH NISSI PETROLEUM JNP SCPA AHOUNOU amp; CHADARE CONTRE A Aa X ME EMILE DOSSOU-TANON Pourvoi en cassation - Moyen tiré de la Violation de l’article 44 du code du Travail non Rejet - Licenciement abusif oui. Ne sont pas reprochables du grief de la violation de l’article 44 du code du Travail, les juges d’appel qui, au regard des circonstances des faits, ont déclaré le licenciement abusif. La Cour, Vu l’acte n° 001/CS-21 du 7 janvier 2021 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel maîtres Ab B et Ad C, conseils...

N° 88/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-020/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : FELICIEN AHOUANDO ME BERTIN AMOUSSOU CONTRE SOCIETE DENREES ET FOURNITURES AGRICOLES ME GILBERT HOUEDAN Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de base légale non — Rejet. Moyen : Défaut de réponse à conclusions non - Rejet. Ne sont pas reprochables de la violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du travail, les juges d’appel qui ont conclu que le refus par l’employé, après la modification involontaire intervenue dans la situation juridique de...

N°90/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-23/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : - SOCIETE CARRIERES MINES ET TRAVAUX PUBLICS CMTP SARL ET ISMAËL ONIFADE GERANT DE LA SOCIETE CMTP SARL ME IGOR C. SACRAMENTO CONTRE SOCIETE CALCIM SA ME ANGELO HOUNKPATIN Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Encourt la forclusion, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°16 du 12 mai 2021 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel la Société Carrières Mines et Travaux Publics CMTP Sarl et Ismaël ONIFADE ont déclaré élever pourvoi...

N°91/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-58/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : PELAGIE SOGBEDJI REPRESENTEE PAR JACOB SOGBEDJI ME SYLVESTRE AGBO CONTRE HERITIERS DE FEU EUGENE B REPRESENTES PAR BRICE C. B Pourvoi en cassation — non production de mémoire ampliatif dans le délai imparti — Forclusion oui Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti en dépit de la mise en demeure à lui adressée. La Cour, Vu l’acte n°2021-063 du 09 août 2021 du greffe de la cour d'appel d’Ab par lequel maître Sylvestre AGBO, conseil de Ac Aa A a déclaré élever pourvoi en...

N°98/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2022-47/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : B Aa A ME ELVYS S. DIDE C/ MINISTERE PUBLIC, ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR A L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT ET SOCIETE ETISALAT BENIN ME CYRILLE DJIKUI. Procédure pénale — Condamnation à une peine privative de liberté — Pourvoi en cassation — Recevabilité du pourvoi — Présentation préalable au parquet pour subir la détention - Droit au recours en cassation — Circonstance exceptionnelle d’impossibilité matérielle et physique du condamné - Santé Procédure pénale — Appel du prévenu — Requête contenant des moyens de fait et de droit...

N°124/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-115/CJ-DF GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2023 ; AFFAIRE : Aa A REPRESENTE PAR Ab A CONTRE COLLECTIVITE AKPOLOU REPRESENTEE PAR B C. Droit foncier — Violation de la loi — Moyens non débattus devant le juge d’appel — Irrecevabilité Oui. Sont irrecevables, les moyens tirés de la violation des articles 536, 538, 547 et 608 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, dès lors qu’ils n’ont jamais été débattus devant le juge d’appel malgré les renvois accordés au conseil de l’appelant. La Cour, Vu l’acte n°007 du 25 mars 2021 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par...