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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74D DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00949 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ7O AFFAIRE : S.A. SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE C/ S.A.S.U. L ENTREPRISE ET INGENIERIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/07604 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28Z DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01185 N° Portalis DBV3-V-B7F-UKRI AFFAIRE : Consorts B C/ J, O W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00748 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Claire RICARD, -la SELEURL KMD...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° RÉPUTÉ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Code nac : 74Z DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/04163 N° Portalis DBV3-V-B7F-UTNP AFFAIRE : W I C/ B P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le Tribunal de Proximité de VANVES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-0268 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - la SELEURL MINAULT X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/04726 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVDD AFFAIRE : M. S N ... C/ Mme C P épouse F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2021 par la Juridiction de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11- 21-000191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/10/22 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Martine DUPUIS...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79Z DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/05044 N° Portalis DBV3-V-B7F-UV34 AFFAIRE : Société coopérative de production à responsabilité limitée LOOK AT SCIENCES C/ 5 UNIVERSITÉ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/05094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/05230 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWKB AFFAIRE : S.C.I. FAMAX C/ M. G M F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-20-0486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/10/22 à : Me Christophe DEBRAY Me Katia DEBAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01425 N° Portalis DBV3-V-B7G-VBSL AFFAIRE : N K C/ LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2022L00006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mamadou KONATE MP TC PONTOISE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13e chambre ARRET N° REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01517 N° Portalis DBV3-V-B7G-VB45 AFFAIRE : S V .... C/ S.C.P. X .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de Pontoise N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021L00855 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Sophie REVERS MP TC PONTOISE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/02551 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEAB AFFAIRE : T H C/ S.E.L.A.R.L. DE KEATING .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021L01029 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Eric REBOUL...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/03496 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGZY AFFAIRE : S.A. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL C/ SAS CASSINI .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021L03070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS...