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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité La faute commise dans l'exécution d'un contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...La Société SANYEI CORPORATION, dont le siège est à TOKYO Japon, a passé commande auprès de la Société DUPONT D'ISIGNY de palettes de bonbons aux fruits et caramel d'un montant total de 53.580,80 F 8.168,34 , représentant 320 caisses d'un poids net de 4.480 kgs. Pour effectuer le transport maritime du HAVRE à OSAKA, la Société DUPONT D'ISIGNY a, le 1er octobre 1997, eu recours à la Société GSI désormais LASER PLUS, laquelle...

PUBLICITE COMMERCIALE A l'égard de l'annonceur, l'agence de publicité est tenu d'une obligation de moyens, consistant à apporter tous les... ...Cour d'appel de Versailles...A la fin de l'année 1995, le G.I.E. ELIS s'est rapproché d'une agence de publicité, la Société EURO RSCG, afin que cette dernière conçoive et réalise pour son compte une importante campagne de communication. Le 27 novembre 1995, la Société EURO RSCG a adressé au GIE ELIS une note de synthèse, détaillant les premières intentions de l'Agence sur la stratégie de communication à mettre en oeuvre; dans cette note de synthèse, elle...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert La seule circonstance qu'en application des clauses d'un... ...Cour d'appel de Versailles...La Société COFFI, qui est spécialisée dans la distribution de pièces mécaniques destinées notamment aux professionnels de l'automobile, a signé le 02 avril 1987 avec la Société MOTEURS PERKINS SA un contrat de concession lui consentant l'exclusivité pour le secteur Rhône-Alpes sur les moteurs neufs de la marque PERKINS, les échanges standard de moteurs et composants, les pièces détachées et de rechange, et l'activité de...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE D'ACHATS Selon l'article L. 231-6 du Code de commerce, chaque associé d'une société coopérative peut se... ...Cour d'appel de Versailles...La société SODIMER exploitait à MERU Oise un magasin sous le panonceau CENTRE LECLERC, dans le cadre d'un contrat signé le 10 juillet 1979 entre sa dirigeante et actionnaire majoritaire, madame X..., et l'Association des Centres Leclerc. Madame X... a démissionné de l'association le 09 avril 1996 à effet du 28 du même mois. Parallèlement et par lettre du 12 avril 1996, la société SODIMER démissionnait du GALEC, sociét...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition - Exception d'incompétence Pour être recevable, l'exception d'incompétence soulevée pour la... ...Cour d'appel de Versailles...Se prévalant d'une créance sur la société R.I.F.P. correspondant à diverses factures d'installations et de maintenance d'équipements téléphoniques, la société MATRA NORTEL COMMUNICATIONS DISTRIBUTION a requis du président du Tribunal de commerce de CHAMBERY une ordonnance d'injonction de payer que ce magistrat a délivrée le 04 août 1999, pour un montant de 83.341,79 francs 12.705,37 euros en principal, 53 francs 8,08 euros de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage Un tiers à un... ...Cour d'appel de Versailles...La société Immobilière d'Ile-de-France SIIF a été bénéficiaire de promesses de vente portant sur des biens immobiliers sis 5, rue Hoche et 3 place de la République, et 27/ 27 bis, rue Diderot à Issy-les-Moulineaux, suivant actes dressées par maître VALEYRE, notaire associé de la SCP BRISSE-POUSTIS-GOBIN-VALEYRE-CLUS. Ces biens immobiliers étaient situés dans le périmètre de la ZAC Centre Ville- Mairie d'Issy, dont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 6 février 1995, la liquidation judiciaire de la société SURE a été prononcée par le Tribunal de commerce de Bobigny et maître X..., désigné en qualité de mandataire liquidateur. La société SURE était en charge d'un contrat consenti le 22 novembre 1994, par la société DALLA VERA. Le 13 février 1995, la société SURE adressait une situation définitive correspondant à l'état d'avancement des travaux de...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré le congé - Vente de l'immeuble - Portée - / Les... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Ali X... et son épouse avaient consenti à monsieur Amar Y... un bail sur divers locaux commerciaux dont ils étaient propriétaires 12 rue Arago à PUTEAUX. Monsieur Hocine X... leur fils, devenu par héritage et licitation l'unique propriétaire de ce bien en mars 1990, a délivré au locataire, en juillet 1991, un congé pour le 1er février suivant, sans offre de renouvellement. Un expert judiciaire fut désigné qui a rendu son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée - / Il résulte de la combinaison des... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie de l'appel nullité interjeté par la SA LA FELLETINOISE ENTREPRISE, représentée par Maître BACHELIER, mandataire ad litem, à l'encontre du jugement rendu le 17 janvier 2002 par le Tribunal de commerce de Nanterre qui a prorogé la durée du plan de redressement et la mission du commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SA LA FELLETINOISE ENTREPRISE. Par jugement en date du 2 juillet 1998 le Tribunal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pouvoirs - /JDF Il résulte de la combinaison des dispositions des... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie de l'appel nullité interjeté par la SA LA FELLETINOISE ENTREPRISE, représentée par Maître BACHELIER, mandataire ad litem, à l'encontre du jugement rendu le 17 janvier 2002 par le Tribunal de commerce de Nanterre qui a prorogé la durée du plan de redressement et la mission du commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SA LA FELLETINOISE ENTREPRISE. Par jugement en date du 2 juillet 1998 le...