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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Fourniture de bières - Règlement n°... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT N° DU 28 juin 2001 R.G. N° 98/7204 AFFAIRE : - SARL BRASSERIE DU PONT NEUF "LA TAVERNE DU PONT NEUF" C/ - SA BRASSERIES HEINEKEN Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP LEFEVRE-TARDY Î SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE UN La cour d'appel de...

BAIL règles générales Celui qui se maintient dans les lieux après le congé régulier donné par le loca- taire en titre, alors qu'il n'a... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/05819 99/6745 AFFAIRE : Nadejda X... C/ Germaine Y... épouse Z... Jacques A... Jacques Z... B... d'un jugement rendu le 15 Juin 1999 par le T.I. ST GERMAIN Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; ASSOCIES, SCP DELCAIRE BOITEAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'exception de nullité du contrat est perpétuelle. Toutefois elle ne peut jouer que pour faire échec... ...Cour d'appel de Versailles...La SA NATIOCREDIBAIL a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 avril 2000 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre qui, notamment, a prononcé son admission sur l'état des créances du redressement judiciaire de la SA SELF 2 A pour la somme de 769.866,32 francs T.T.C., à titre chirographaire. Le 17 mars 1993, un contrat de crédit bail immobilier a été passé entre la SA SELF 2 A et la SA NATIOCREDIBAIL...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Réponse du créancier -... ...Cour d'appel de Versailles...La SA LIBERT a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 6 octobre 2000 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Pontoise qui a rejeté sa demande d'admission sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL BAUDRY Fils pour la somme de 163.562,19 francs à titre chirographaire. La SA LIBERT demande à la Cour de l'admettre au passif de la SARL BAUDRY Fils pour la somme de 140.555,93 francs. Au soutien...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 En vertu de son article 1er, la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CM/BA DU 28 JUIN 2001 R.G. N° 01/00269 AFFAIRE : Daniel X... C/ Bernard X... CONTREDIT d'une ordonnance rendue le 04 Décembre 2000 par le juge de la mise en état du T.G.I. NANTERRE première chambre C Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : X... Daniel LOUBEYRE Xavier X... Bernard Me DE LA VAISSIERE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/05819 99...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/05819 99/6745 AFFAIRE : Nadejda X... C/ Germaine Y... épouse Z... Jacques A... Jacques Z... B... d'un jugement rendu le 15 Juin 1999 par le T.I. ST GERMAIN Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON SCP LISSARRAGUE-DUPUIS ASSOCIES, SCP DELCAIRE BOITEAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel Le pouvoir conféré au juge des enfants de modifier ou de rapporter à... ...Cour d'appel de Versailles...5COUR D'APPEL DE. VERSAILLES EXTRAIT des MINUTES du GREFFE de la COUR de la COUR d'AFPEL de VERSAILLES Chambre des Mineurs LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE UN La Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de VERSAILLES, statuant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant, dans l'affaire Arrêt du concernant 28 juin 2001 - X... L, née le 25 octobre 1986 - P J, né le 14 août 1990 dont la mère, Mme X... Y...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires Sans autre connaissance du... ...Cour d'appel de Versailles...5COUR D'APPEL DE C.B. EXTRAIT des MINUTE S du SECRFTARIAT GREFFE VERSAILLES de la COUR d'APPEL de VÈRSAILLES Chambre des Mineurs LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE UN N La Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de VERSAILLES, statuant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant, dans l'affaire concernant Arrêt du 28 juin 2001 - MRA, née le 9 avril 1993 - MRM, né le 6 mai 1995 dont le père, M. X... Y...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 En vertu de son article 1er, la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CM/BA DU 28 JUIN 2001 R.G. N° 01/00269 AFFAIRE : Daniel X... C/ Bernard X... CONTREDIT d'une ordonnance rendue le 04 Décembre 2000 par le juge de la mise en état du T.G.I. NANTERRE première chambre C Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : X... Daniel LOUBEYRE Xavier X... Bernard Me DE LA VAISSIERE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales Aux termes de l'article L 231-6 du code de commerce ancien article 52 de la loi du 24 juillet 1867,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 AR/KP ARRET N° DU 28 JUIN 2001 R.G. N° 99/01399 AFFAIRE : SA AUBERDIS AUBERVILLIERS DISTRIBUTION SA DRADIS DRANCY DISTRIBUTION C/ Sté Coopérative d'Approvisionnement GALEC ADD EXPERTISE Appel d'un jugement rendu le 16 Décembre 1998 par le T.C. de NANTERRE 9ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN- LECHARNY-ROL Me TREYNET...