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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration du délai... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 21 avril 1995, la société SYGMA BANQUE a consenti à Madame Yvonne X... un prêt d'un montant total de 15.000 francs, pour l'achat d'un aspirateur TRISTAR, remboursable en 36 mensualités de 537,78 francs. Par ordonnance en date du 10 février 1996, le président du tribunal d'instance de VANVES a enjoint à Madame X... de payer à la Société SYGMA BANQUE la somme principale...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires Si en matière de prêt immobilier l'article L.... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte notarié en date du 22 janvier 1985, les époux LE X... ont acquis la propriété d'un bien immobilier, à l'aide d'un crédit consenti aux fins de financement de cette acquisition. Les époux LE X... ont divorcé par jugement rendu le 29 mai 1989. Arguant du non-paiement des mensualités de remboursement la SCCI a, le 2 avril 1996, déposé une requête en vue de voir pratiquer une saisie-arrêt des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 21 octobre 1997, la SA SOVAC a fait assigner Monsieur X... en paiement des sommes de : 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA SOVAC a demandé au tribunal d'assortir sa décision de l'exécution provisoire. Le défendeur a déclaré faire l'objet d'une procédure de surendettement. Au vu des articles L.311-8 et suivants du Code de la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Validité Un bailleur qui délivre un congé pour vendre est libre dans la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame X... sont locataires depuis le 1er juin 1973 d'un appartement, propriété de Madame Y... Z... dite A... Z..., sis à NEUILLY SUR SEINE, 35 boulevard d'Inkermann superficie 188,54 m. Le bail a été régularisé suivant un acte sous seing privé en date du 7 novembre 1983 pour une durée de trois années renouvelables à compter du 1er novembre 1982. Par jugement en date du 29 novembre 1989...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police S'agissant d'un contrat d'assurance régi par les dispositions... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé à effet du 20 juin 1991, Monsieur DA X... a souscrit un contrat d'assurance n° 60077078, pour son véhicule RENAULT 11, auprès de la Compagnie NATIONALE SUISSE, par l'intermédiaire de Madame LE Y..., alors courtier d'assurances au MESNIL SAINT DENIS. Le 15 décembre 1993, Monsieur DA X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel sa responsabilité a été engagée...

BAIL règles générales - Bailleur - Responsabilité Il n'existe pas de présomption de responsabilité à l'égard du bailleur fondée sur les... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 9 août 1995, Mademoiselle X... a donné en location à Madame Y... une maison sise à ORGERES EN BEAUCE, 27, rue aux Moines eu lieudit Le Bois de Nottonville, à titre de résidence secondaire et moyennant un loyer mensuel de 1.845 francs. Par déclaration au Greffe du tribunal d'instance de CHATEAUDUN en date du 10 décembre 1996, Madame Y... a fait convoquer Mademoiselle X...

BAIL règles générales - Preuve Dès lors qu'un jugement d'adjudication, constitutif du titre de propriété de locaux d'habitation, ne fait... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, La Société SOFON est devenue propriétaire de l'immeuble sis 108, rue Raymond Ridel à LA GARENNE COLOMBES suivant jugement d'adjudication en date du 27 octobre 1995 signifié le 17 novembre 1995 et publié à la Conservation des Hypothèques le 16 juillet 1996. Le lot n° 2 est occupé par Monsieur X... suivant contrat en date du 15 mai 1996. Par acte en date du 17 février 1998 de Maître BICHON, Huissier de Justice...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police S'agissant d'un contrat d'assurance régi par les dispositions... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé à effet du 20 juin 1991, Monsieur DA X... a souscrit un contrat d'assurance n° 60077078, pour son véhicule RENAULT 11, auprès de la Compagnie NATIONALE SUISSE, par l'intermédiaire de Madame LE Y..., alors courtier d'assurances au MESNIL SAINT DENIS. Le 15 décembre 1993, Monsieur DA X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel sa responsabilité a été engagée...

ASSURANCE règles générales ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, En 1990, Monsieur X... a souscrit un contrat d'assurance "protection santé intégrale" auprès de la société LE CONTINENT avec prise d'effet et échéance contractuelle fixée au 12 décembre 1990. Par ordonnance d'injonction de payer en date du 14 novembre 1996, Monsieur X... était condamné à payer à la société LE CONTINENT la somme de 19.623 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1996 représentant des primes d'assurance complémentaire de santé années 1994 et 1995. Par lettre recommandée envoyée...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 27 mars 1998, les consorts X... ont présenté au tribunal d'instance de CLICHY une requête aux fins de saisie des rémunérations de Monsieur Zohir Y... pour la somme de 68.398,03 francs, en vertu d'une ordonnance du 6 mars 1996 du juge des référés de COURBEVOIE, correspondant à des loyers impayés. Monsieur Y... a demandé le rejet des prétentions. Le tribunal d'instance de CLICHY, par jugement contradictoire en date du 18 juin 1998, a considéré que les consorts X..., disposaient d'un titre...