Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-05-20 dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat d'édition Dès lors que par delà la terminologie contenue dans un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par contrat, en langue anglaise, en date du 11 juin 1990, intitulé "MEMORANDUM OF AGREEMENT" memorandum d'accord, l'écrivain de langue anglaise, X... Y..., représenté à PARIS par la NOUVELLE AGENCE LITTERAIRE, a cédé à la société JEFA HEAD RECORDS, éditeur, le droit exclusif d'imprimer, de publier et de vendre sous forme de volume, l'oeuvre "LIPSTICK TRACES", en langue française, dans le monde entier...

COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - Contrat litigieux de nature civile Un contrat... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - o - JLG/KP REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n°5328/96 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant...

NOM - Association - Dénomination Le nom patronymique sert à désigner les personnes physiques et se trouve régi par des règles particulières... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 novembre 1994, l'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE ET HOSPITALIER DE SAINT JEAN DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE et les OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE ont assigné devant le tribunal de grande instance de NANTERRE l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE L'ORDRE DE SAINT JEAN DE JERUSALEM, l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'ORDRE SOUVERAIN DE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel Il résulte de la combinaison des articles 546 et 554 du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le 18 janvier 1995, le MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN a lancé un appel d'offre pour l'achat de 100.000 tonnes de blé, plus ou moins 10 % dont 20.000 de blé tendre européen au prix de 168.50 USD la tonne, livrables en une seule fois entre le 16 et le 20 mars 1985 et 80.000 de blé dur, au prix de 178 USD la tonne en provenance de YOUGOSLAVIE, de TURQUIE et d'AFRIQUE DU SUD...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Applications diverses Dans un litige portant sur la contestation d'un... ...Cour d'appel de Versailles...LES FAITS Monsieur Philippe X... a, le 15 juin 1992, déposé en classe 3 la marque "MAC COSMETICS IS A REGISTERED TRADE MARK OF MAKE-UP ART COSMETICS". La société MAKE-UP ART COSMETICS LLC, exposant qu'elle était propriétaire de la marque "MAC" déposée le 6 novembre 1991, en classe 3, pour l'avoir acquise de la société MAKE-UP ART LIMITED, selon cession inscrite au registre national des marques le 10 février 1995, a assign...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval En vertu des dispositions de l'article 175-1 du code de commerce, transposables au billet à ordre,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur X..., en sa qualité de gérant de la SARL ASSISTANCE COURANTS FAIBLES A.C.F. a avalisé, le 24 février 1989, six billets à ordre de 40.000 francs et un billet "pour solde à revoir" de 994.438 francs souscrits par la société A.C.F. en faveur de l'U.R.S.S.A.F. en règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard, afférentes à la période du 1er août 1984 au 31 octobre 1988. Les six...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Un expéditeur ayant cumulativement assigné en... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Courant avril 1987, la SA SUPPORT SYSTEMS INTERNATIONAL - SSI- a confié à la SA SOTTRANS le transport de matériel médical de MONTPELLIER à NOTTINGHAM en GRANDE BRETAGNE. Suivant lettre de voiture internationale en date du 29 avril 1987, ce transport a été réalisé par la SARL EUROHAUL sur le territoire français et par la société EUROHAUL LTD en GRANDE BRETAGNE. Lors de la livraison, le 06 mai 1987, le...

PRESSE - Procédure - Action en justice Il résulte des dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 que les faits... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte du 19 janvier 1996, Maître Richard X..., administrateur judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SOPARCOS, et Maître A... GRAVE, mandataire de justice, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société SOPARCOS, ont fait assigner la société APACO afin de la voir condamner à leur payer...

SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL La circonstance qu'un actionnaire, s'étant toujours opposé à l'approbation des comptes et à... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur X... détenait le tiers du capital de la société KHARYS PARFUMS, ayant son siège social à BOULOGNE BILLANCOURT et exploitant des magasins de parfumerie à TOULOUSE. La société KHARYS PARFUMS a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire du tribunal de commerce de NANTERRE le 03 mars 1992, puis d'un jugement le 15 décembre 1992 par ce même tribunal, homologuant le...

BANQUE - Compte courant - Fonctionnement La circonstance qu'une banque, pour des raisons strictement comptables, isole les impayés d'un prêt... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ci-après désigné CIC a, par acte authentique en date du 12 mars 1990, consenti à la Société en Nom Collectif BFP, un prêt de 1.600.000 francs au taux de 10,75 % l'an, afin de financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à CHAVILLE, destiné à la location. Par suite des difficultés économiques qu'elle a rencontrées, la SNC BFP n'a plus été en mesure de faire face...