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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 26 octobre 1988, Madame X... a donné à bail à Madame Y... un appartement situé 9 Place de la Gare des Vallées à BOIS COLOMBES moyennant un loyer principal mensuel de 4.500 Francs et un dépôt de garantie de 9.000 Francs. Le 16 octobre 1993, Madame Y... a donné son congé pour le 17 janvier 1994. Le 18 janvier 1994, Maître RICHARD, huissier de justice a établi...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions Le locataire qui donne congé doit remettre les clefs qu'il détenait au... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 27 mars 1987, les époux X... ont donné à bail à Monsieur Y... un appartement sis Tour Gambetta au 3ème étage, PARIS LA DEFENSE. Par acte d'huissier en date du 2 mars 1995, les époux X... ont fait assigner Monsieur Y... devant le Tribunal d'Instance de COLOMBES aux fins de les voir condamner au paiement des sommes de 36.899,90 francs au titre d'arriéré de loyers, de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel Lorsqu'à la suite d'un accident de la circulation... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 28 mai 1993, un accident s'est produit à 15 heures sur l'autoroute A11, dans le sens PARIS-PROVINCE, sur la commune de BEAUMONT LES AUTELS, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Monsieur Henri X..., assuré auprès de la COMPAGNIE D'ASSURANCE ROYALE BELGE. Suite à une intervention, lors de l'accident, la Société COFIROUTE a estimé son préjudice à 13.659,65 francs. La compagnie...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours En vertu de l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence d'opposition... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, La Société DES EAUX DE L'ESSONNE est titulaire d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 mars 1996, à l'encontre de Monsieur X... Y..., pour un montant de 18.983,51 Francs. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur X... Y... par acte du 4 avril 1996 remis à domicile avec copie de l'acte en mairie. Par lettre du 8 août 1996, Monsieur X... Y... a formé opposition à 'encontre de cette...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, La Société "A.G.F" a donné à bail deux logements sis LEVALLOIS-PERRET, 3 allée Claude MONET, l'un suivant acte sous seing privé en date du 21 avril 1994 à Madame X... de Y..., l'autre suivant acte sous seing privé en date du 27 avril 1994 à Monsieur Z... A..., ce dernier s'étant porté caution non solidaire de Madame X... de Y.... Par acte d'huissier en date du 6 décembre 1996, la Société "A.G.F...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 1984, la Société LE VAL D'OISE, aux droits de laquelle vient la Société PARIS MIDI IMMOBILIER dite "P.M.I", a donné à bail un local à usage d'habitation sis à PARMAIN, 25 avenue de l'Oise, à Monsieur X.... Par courrier en date du 31 janvier 1996, le bailleur a notifié à Monsieur X... un congé pour le 31 août 1996, en application des dispositions de l'article...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 11 octobre 1991 Madame X... a fait l'acquisition d'un véhicule FIAT UNO 55 S moyennant le prix de 17.000 francs suite à une annonce parue dans le journal "LA CENTRALE DES PARTICULIERS" et offert à la vente par Monsieur Y.... Par actes d'huissier en date des 27 mars et 13 avril 1992, Madame X... a fait citer Monsieur Y... et Madame Z..., qui avait vendu ledit véhicule à Monsieur Y..., devant le Tribunal...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions En application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 12 décembre 1994, Monsieur Christian X... a donné à bail à Monsieur Thierry Y... un appartement sis à PARIS, 253 rue Saint Denis, moyennant un loyer mensuel de 3.850 francs. Par acte d'huissier en date du 13 décembre 1996, signifié à domicile, Monsieur Christian X... a fait citer Monsieur Thierry Y... devant le tribunal d'instance de CHARTRES afin de le voir...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Absence de clause de solidarité - Effet - / Dès lors... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 19 novembre 1994, Madame Odette X... épouse Y... a consenti à Madame Z... et à Monsieur A... un bail portant sur un local à usage d'habitation sis à SEVRES, 60 route du pavé des Gardes. Par acte du 5 juin 1996 Madame Odette X... a fait commandement à Madame Z... et Monsieur A... de payer la somme de 30.000 francs au titre des loyers impayés, reproduisant le...

BAIL règles générales - Congé - Validité - Conditions La délivrance d'un congé, en application de l'article 1736 du Code civil, suppose que... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 20 février 1997, Madame Cécile X... a fait assigner Monsieur Jean-Philippe Y... devant le tribunal d'instance de PONTOISE aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : * 6.000 Francs en remboursement de l'acompte versé le 11 mars 1996 avec intérêts au taux légal à compter de cette date, * 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts, * 5.000 Francs sur le fondement de...