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| France, Cour d'appel de Versailles, 06 mai 1999, 1996-8002
PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE EIFFEL, chargée de la construction et de l'assemblage d'un laminoir à RATONG THAILANDE, a confié à la SCTT, commissionnaire de transports, les opérations d'acheminement tant terrestre que maritime au départ de son usine de MAIZIERES LES METZ des éléments d'un pont roulant devant être installé dans ce laminoir. La SCTT s'est substituée la société BELFOR. Cette...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 mai 1999, 1996-9158
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 29 mars 1990, la Commune de NOGENT LE ROTROU a concédé à la S.A. MONTENAY, aux droits de laquelle se trouve la S.A. ESYS MONTENAY, le service de distribution de l'énergie calorifique destiné à l'immeuble industriel de la rue Sainte-Anne à NOGENT LE ROTROU, pour une durée de dix ans à effet au 1er décembre 1988. Se prévalant du non règlement par la SARL METHACRYL d'un solde de factures...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 mai 1999, 1996-9467
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - / L'obligation de résultat à... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société CRYOLIFE a confié à la société ELECTROFLUID un marché de production de chaleur et de froid dans le cadre de la construction à PRESLES EN BRIE 77 d'un laboratoire destiné à la conservation d'organes humains. La société ELECTROFLUID a confié à son tour, sur la base d'un devis accepté de 570.000 francs HT, en sous-traitance, à la société PERMO, devenue B.W.T. FRANCE ci-après désignée B.W.T., la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 mai 1999, 1997-323
VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme La non conformité d'un produit aux spécifications convenues au contrat de vente doit... ...Cour d'appel de Versailles
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 mai 1999, 1998-2286
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... ...Cour d'appel de Versailles...La SA JAF ENTREPRISE GENERAL DE BATIMENT a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 29 février 1996, publié au B.O.D.A.C.C., à une date qui semble être le 30 mars 1996. Le RECEVEUR PRINCIPAL des Impôts de Versailles a déclaré une créance à titre définitif qui ne fait pas l'objet du présent litige, et une créance à titre provisionnel pour la somme de 51.306.209 francs; Le RECEVEUR PRINCIPAL a demand...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 mai 1999, 1998-8419
COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Opposabilité - / Aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION NORD DE PARIS, dite BPRNP, a consenti un prêt d'un montant en principal de 399.003 francs à la SA X... AUTOMOBILES. Ce prêt a été cautionné par Monsieur Christian FOUCHE, Président Directeur Général de la société X... AUTOMOBILES. La société X... AUTOMOBILES n'ayant pas satisfait à ses engagements, la BPRNP a, après une mise en demeure adressée tant au débiteur principal...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 mai 1999, 1998-9306
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Nulle partie ne saurait dénier compétence à la juridiction qu'elle a... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Max X... exploite un fonds de commerce à l'enseigne "JACADI" à TOULON, dans le cadre d'un contrat de franchise du 1er mars 1996. Par lettre du 25 mai 1998, Maître FILLAUDEAU, Notaire, a informé la société JACADI d'un projet de cession du fonds à la société CATIMINI au prix de 2.200.000 francs, et lui a demandé, en fonction de l'article 9.3 du contrat, de se prononcer sur cette cession. Par lettre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 mai 1999, JURITEXT000006935333
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Nulle partie ne saurait dénier compétence à la juridiction qu'elle a... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Max X... exploite un fonds de commerce à l'enseigne "JACADI" à TOULON, dans le cadre d'un contrat de franchise du 1er mars 1996. Par lettre du 25 mai 1998, Maître FILLAUDEAU, Notaire, a informé la société JACADI d'un projet de cession du fonds à la société CATIMINI au prix de 2.200.000 francs, et lui a demandé, en fonction de l'article 9.3 du contrat, de se prononcer sur cette cession. Par lettre...
