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MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et tout... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE X... société GOTCHA SPORTSWEAR INC est titulaire de trois marques : o la marque "GOTCHA" déposée sous le numéro 136185 le 9 juin 1989 auprès de l'INPI et enregistrée sous le numéro 1535768 en classes 9, 14, 16, 18 et 24, o la marque "GOTCHA" déposée sous le numéro 554851 le 30 avril 1980 auprès de l'INPI et enregistrée sous le numéro 113324 en classe 25, o la marque figurative constituée par un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Inscription Lorsque le prix... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte reçu par Maître Y... le 28 décembre 1989, la société SEMAG a vendu à la SCI LES GRESILLONS un terrain sis à GENNEVILLIERS Hauts de Seine d'une contenance de 2.035 m composé de six parcelles, moyennant le prix de 4.972.000 francs TTC. Il était convenu à l'acte que : "L'acquéreur sera propriétaire à compter de ce jour par le seul fait des présentes des parcelles AN n° 47, 49, 51 et 55. En...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre collective - Définition L'oeuvre collective impliquant la réunion de deux... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jean-Michel X..., de 1990 à 1994, a été employé en qualité de journaliste-reporter-photographe par la société EDICOP, actuellement devenue société CAPITAL MEDIA, laquelle édite une revue intitulée le "JOURNAL DE L'ASSURANCE". Depuis qu'il a quitté ladite société, Monsieur X... a constaté que la société avait procédé, sans son consentement, à l'utilisation, dans la même revue, de clichés par lui...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Un connaissement qui mentionne une société sous la double qualité de destinataire de la marchandise et de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant connaissement n° 66153 en date du 28 juillet 1994, la COMPAGNIE GENERALE MARITIME ci-après C.G.M. a pris en charge à MOMBASA KENYA, 4914 cartons d'avocats d'un poids total de 19,656 tonnes qu'elle a empotés dans un conteneur frigorifique, en vue d'une expédition à MARSEILLE. Le conteneur a été chargé à bord du navire "RENEE Z...". A destination, une surmaturation de certains fruits a ét...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire Un mandat confié à un agent immobilier à titre non exclusif ne saurait interdire à celui-ci... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le 26 février 1996, la société VIELMON IMMOBILIER a reçu mandat des époux X... de procéder à la vente de leur maison individuelle sise Chemin des Grands Champs à BURES EN MORAINVILLIERS YVELINES. Le 04 juillet 1995, la société VIELMON IMMOBILIER a adressé délégation de mandat à la société ORGEVAL IMMOBILIER. Le montant des honoraires fixés à 5 % du prix de vente devait être partagé par moitié entre...

PRET - Prêt d'argent - Annulation Si un organisme bancaire contestant les effets de l'annulation d'un prêt , inter- venue par voie... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte reçu le 26 mai 1987 par Maître GIROT DE LANGLADE, notaire, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt d'un montant de 557.800 francs, en vue du financement de l'achat d'un terrain situé à AUBERGENVILLE Yvelines, xxxxxxxMéry Fontaine et de la construction d'une maison sur ce terrain. Cet acte avait été précédé d'une offre de prêt soumise aux dispositions de la loi du...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Notification - Signification - Pluralité des parties - Notification faite par l'une d'elle - Effet Selon... ...Cour d'appel de Versailles...Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 01/04/1999, assisté de Isabelle ROZE, f.f. greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 06/05/99. La société SONAUTO a chargé la société TSO d'effectuer le transport par navire de DAKAR au HAVRE d'un ensemble de véhicules, parmi lesquels deux...

CONFLIT DE JURIDICTIONS ... ...Cour d'appel de Versailles...Le 20 décembre 1991, la société de droit américain STAAR SURGICAL COMPANY, domiciliée à MONROVIA Californie - Etats-Unis, fabricant de produits ophtalmologiques, a signé avec les sociétés françaises MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, domiciliées à CHATENAY MALABRY Hauts de Seine un contrat de distribution à titre exclusif, accompagné d'une annexe 1. L'article 18 de cette convention stipulait, sous le titre "LOI APPLICABLE ET JURIDICTION", que pour le cas où un procès serait intenté par l'une des parties concernant ses dispositions, le...