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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Un... ...Cour d'appel de Versailles...Selon offre préalable en date du 25 mars 1991, la BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur et Madame X... un découvert en compte "carte bleue", utilisable par fractions, pour un montant autorisé, renouvelable de 70.000 Francs. Monsieur et Madame X... ayant cessé de payer les échéances, la banque après leur avoir adressé une mise en demeure, et fait sommation de payer par acte d'huissier, a saisi le Tribunal d'Instance de PONTOISE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Le... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé, la société SLIBAILAUTOS a consenti à Mademoiselle X... la location avec promesse de vente d'un véhicule de marque ROVER, d'une valeur TTC de 109.130 Francs pour une durée de 5 ans, moyennant un loyer mensuel de 2.584,37 Francs ramené à 2.512,34 Francs en raison du changement de TVA. A la suite d'une mise en demeure de régler des loyers échus impayés, la société SLIBAILAUTOS a notifié à sa...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'injonction de payer, "... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance du 9 février 1994, rendue sur requête de la société FITECO par le juge d'instance d'ECOUEN, il a été enjoint à Monsieur X... de payer la somme de 15.604 Francs, au titre du solde des factures impayées. L'ordonnance a été signifiée le 16 février 1994 à domicilie à personne présente, l'épouse, qui a accepté l'acte. Monsieur X... a fait opposition par déclaration au greffe le 10 novembre 1995. Les parties...

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique En vertu de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, un jugement a la force probante... ...Cour d'appel de Versailles...Le 6 avril 1995, Madame X... veuve Y... et Madame Y... épouse Z... ont présenté une requête devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, afin d'obtenir la saisie des rémunérations du travail de Monsieur A..., a due concurrence de la somme de 17.251,80 Francs. Le 4 mai 1995, les parties ont été convoquées pour l'audience de tentative de conciliation du 13 juin 1995. Après plusieurs renvois à la demande des parties...

BAIL règles générales 1 Si en application de l'article 837 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze... ...Cour d'appel de Versailles...La COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION DE SARCELLES dite "SA C.I.R.S" est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à SARCELLES et composé de 5.810 logements sociaux construits entre 1956 et 1968. Cet ensemble immobilier a nécessité des travaux de modernisation et d'adaptation aux nouvelles normes de sécurité et de salubrité en 1986. En application de l'article L.351-3 du Code de la construction et afin de pouvoir...

TRANSACTION Un protocole, dûment signé par les parties à l'acte, qui se réfère expressément aux dispositions des articles 2044 et suivants du... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 3 décembre 1991, Madame X... a donné à bail à la société GPT-EDF GROUPE REGIONAL PRODUCTION TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE -GPT-EDF- un logement situé à ASNIERES-SOUS-OISE, 36 Grande Rue, pour y loger un de ses agents, ce à compter du 1er janvier 1992 et pour une durée de six ans. Par courrier en date du 11 juin 1993, le conseil de Madame X... a sollicité la résiliation du bail...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi Si les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi,... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 29 juillet 1993, les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF ont donné en location à Madame Françoise ROBERT X... épouse Y... un appartement dépendant d'un immeuble sis à Levallois-Perret, 3 allée Claude Monet. Cette location a été consentie pour une durée de six ans commençant à compter du 1er septembre 1993, moyennant un loyer principal mensuel de 7.890 Francs outre la provision sur...

BAIL règles générales Le simple fait pour un locataire de quitter matériellement les lieux loués ne constitue par une restitution des... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 1981, la Société FONCIERE MALESHERBES COURCELLES a donné en location à Monsieur X... un appartement situé à ISSY LES MOULINEAUX, 50, rue d'Erevan, pour une durée de trois ans, renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 1.874,75 Francs plus 578,61 Francs de charges et le versement d'un dépôt de garantie de 3.749 Francs. Par jugement de divorce du tribunal de grande instance de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte des articles 11 et 275 du NCPC que les parties à un procès ont non seulement obligation d'apporter... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société S.N.P.R., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre , section industrie , en date du 30 mars 1998, dans un litige l'opposant à Monsieur Mohamed X... , et qui, sur la demande de ce dernier en " indemnité pour préjudice salarial" a : Condamné la société S.N.P.R. à payer à Monsieur Mohamed X... la somme de 140 883...