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| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2000/01247
BAIL RURAL En l'espèce, est régulière la déclaration de préemption faite dans le délai de vingt jours à compter du jugement d'adjudication,... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 juillet 2OO1 ARRET N° Répertoire N° 2000/01247 Première Chambre Première Section HM/EKM TGI NIMES 15/07/1996 M. X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ Mme Z... A... 100 % du 28/06/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU MUTUALITE Y... Sans avoué constitué CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2000/03863
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Le sous acquéreur jouit, comme le maître de l'ouvrage, de tous les droits et actions attachés à la chose transmise.... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 JUILLET 2001 ARRET N°365 Répertoire N° 2000/03863 Première Chambre Première Section RM/CD 19/06/2000 TGI TOULOUSE RG : 199801270 CH1 M. X... Y... Pierre S.C.P MALET Y.../ Epx Z... S.C.P NIDECKER PRIEU A S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du vingt...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2000/03925
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble Le notaire n'est pas... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 JUILLET 2001 ARRET N°366 Répertoire N° 2000/03925 Première Chambre Premièe Section HM/CD 06/07/2000 TGI TOULOUSE RG : 199803634 CH1 Mme X... SOCIETE A Me DE LAMY Y.../ Maître B S.C.P RIVES PODESTA Madame Y... Me DE LAMY CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Vingt six juillet...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2000/04286
PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ L'article 672 du code civil dispose que les arbres plantés à moins de deux mètres d'un fonds et... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 JUILLET 2001 ARRET N°374 Répertoire N° 2000/04286 Première Chambre Première Section MZ/CD 23/06/2000 TI FOIX RG : 199900175 N. LOOS Monsieur X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ Epx Z... S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du vingt six juillet deux mille...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2000/04328
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation La loi du 5 juillet 1985 accorde à la victime d'un accident de la circulation le droit à... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 JUILLET 2001 ARRET N°376 Répertoire N° 2000/04328 Première Chambre Première Section MZ/CD 13/06/2000 TGI TOULOUSE RG : 199900665 4CH Mme X... Monsieur Y... S.C.P SOREL DESSART SOREL Z.../ Monsieur A... S.C.P RIVES PODESTA Compagnie Z... S.C.P RIVES PODESTA C.P.A.M. S.C.P SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2001/00378
PROPRIETE - MUR - MITOYENNETE - EFFONDREMENT Le propriétaire d'un mur de soutènement est responsable des désordres occasionnés par la ruine... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 JUILLET 2001 ARRET N°379 Répertoire N° 2001/00378 Première Chambre Première Section HM/CD 30/11/2000 TI SAINT GIRONS X... BONZOM Monsieur Y... S.C.P SOREL DESSART SOREL Z.../ Epx X... S.C.P. X... CHATEAU- O.PASSERA CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du vingt six...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2001/00721
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement Un commandement de saisie immobilière même délivré pour un montant supérieur à la somme restant due reste... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 juillet 2001 ARRET N°381 Répertoire N° 2001/00721 Première Chambre Première Section HM/EKM Mme X... S.C.P. B. Y...- O.PASSERA C/ Banque B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du vingt six juillet deux mille un, par H. MAS, président, assisté de...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2001/00797
HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition La réitération de menaces de mort, peu avant les faits, certaines... ...Cour d'appel de Toulouse...COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N° 797 - Prononcé en Chambre du Conseil le VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE UN, PARTIES EN CAUSE : Monsieur D Détenu MONTAUBAN Mandat de dépôt du 3 Août 1999 Ayant pour avocat Me ETELIN, 20, rue Sainte-Ursule à TOULOUSE 31000 PARTIE CIVILE : Madame A Domicile élu chez Me LALANNE, 131 cours Victor Hugo à BORDEAUX 33000 Ayant pour avocat Maître LALANNE conseil au...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 juillet 2001, 2001/01246
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Régularisation En vertu des articles 112 et 115 du nouveau Code de procédure civile, les... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 JUILLET 2001 ARRET N°383 Répertoire N° 2001/01246 Première Chambre Première Section RM/CD Ord. référé 16/02/2001 TGI TOULOUSE G. DARDE Madame X... Consorts B S.C.P. B. Y...- O.PASSERA C/ COMMUNE C S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du vingt...
