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...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 3 No de dossier : 12/00001 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur Julien Y... né le 13 Octobre 1988 à RENNES 35000 de nationalité Française Élisant domicile chez Me PINEAU ... 35000 RENNES non comparant, représenté par Me...

...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 2 No de dossier : 12/00005 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur Mohamed Y... né le 07 Août 1964 à ES SENIA-ALGERIE de nationalité Marocaine ... 29000 QUIMPER comparant, assisté de Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de...

...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 1 No de dossier : 12/ 00006 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur Patrick Y... né le 10 Janvier 1961 à POULLAOUEN 29246 de nationalité Française ... 22340 TREFFIN comparant, assisté par Me Marie Claude BLANC, avocat au barreau...

...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 8 No de dossier : 12/ 00007 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur WILLIAM Y... né le 15 juin 1974 à Redhill Royaume-Uni de nationalité Britannique ... ... SURREY ROYAUME UNIE non comparant, représenté par la SELARL CABINET...

...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 5 No de dossier : 12/00008 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur Kamel Y... né le 5 juillet 1983 à Djerba Tunisie de nationalité tunisienne Chez Me LEUDET ... 44000 NANTES non comparant, représenté par Me Emmanuelle...

...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 4 No de dossier : 12/ 00009 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur Arsen Y... né le 25 juillet 1967 à Argavand Arménie de nationalité Arménienne ... 29200 BREST non comparant, représenté par Maître MIZRAHI avocat au barreau de...

...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 7 No de dossier : 12/ 00011 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur SERGE Y... né le 6 janvier 1993 à NANTES de nationalité Française CHEZ MME Z...Martine ... 44100 NANTES non comparant, représenté par Me Elodie PRAUD, avocat au...

...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 6 No de dossier : 12/ 00012 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur Abraham X... né le 24 novembre 1989 à ORLEANS de nationalité Française Chez A... ... 45000 ORLEANS non comparant, représenté par Me Sabrina BAUDET, avocat au...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2013-04-17 Cour d'appel de Rennes SS, arrêt n°12...9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°293 R.G : 12/05614 URSSAF DES COTES D'ARMOR C/ Société Y FASHION SARL Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M...