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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - / JDF L'article L. 622-20... ...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/06238 Pourvoi No : K 0810552 du 16/01/2008 S.A.R.L. LABORATOIRE CHEVROLLIER X... C/ Me Paul Henri Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...

... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/01289 S.A.R.L. PREVIEW PHOTOGRAVURE C/ Me Armel X... S.C.P. PHILIPPE Z... M. Didier Serge Pierre Théophile A... Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE...

... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No501 R. G : 06 / 01383 S. A. CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BRETAGNE C / M. Gildas A... SYNDICAT DES METAUX CGT POURVOI No 9 / 08 DU 25. 01. 08 Réf Cour de Cassation : X 0840417 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20...

... septembre 2000 la Cour d'appel de Rennes confirma ce jugement. En vertu du jugement confirmé en appel la...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Bertrand X... et Madame Josiane Y... se sont mariés le 10 avril 1965 sans contrat préalable. En 1973 ils achetèrent une maison à usage d'habitation située commune de Nostang, au village de Saint Thomin. Le 12 février 19921a S.A. Société Générale consentit un prêt de 1.3 00.000 francs à la société Auto-Ouest après avoir obtenu le cautionnement solidaire de son Président directeur général, Monsieur Bertrand X.... Le 17 février 1992 les époux X... apportèrent à la...

...France, Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2007, 06/05613...EXPOSE DU LITIGE. A la suite du décès de leur mère le 8 mars 2003, Mme Monique X... épouse LE BOULANGER ainsi que M. Lucien X... ont assigné leur frère Jacky Y... en réintégration à l'actif successoral avec application des peines de recel d'une somme de 54 016 € réduite en cours de procédure à 46 877,21€ outre intérêts correspondant à des retraits non justifiés sur un compte et livret de la défunte. Par jugement rendu le 13 juin 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC a : - rejeté la demande tendant à voir déclarer M. Jacky...

...France, Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2007, 06/06238...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/06238 Pourvoi No : K 0810552 du 16/01/2008 S.A.R.L. LABORATOIRE CHEVROLLIER X... C/ Me Paul Henri Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON...

...France, Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2007, 06/06909...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No507 R.G : 06/06909 M. Jean-Pierre X... C/ S.A. ECOCEANE POURVOI No 14/08 DU 26.02.08 Réf Cour de Cassation: Q 0840985 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc...

...France, Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2007, 07/03543...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Les 9 Mars et 5 Juillet 2005, la société TIMAC a obtenu du Receveur Principal du Bureau des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " PAS pour la fabrication d'engrais NPK à partir, la première, de sulfate d'ammonium, d'urée 46% et de DAP 1846, la seconde, de ces deux derniers produits seulement. Ainsi, dans le cadre de l'autorisation du 9 Mars 2005, elle a exporté par anticipation 10 111,35 tonnes de produit compensateur NPK les 30 et...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. A la suite du décès de leur mère le 8 mars 2003, Mme Monique X... épouse LE BOULANGER ainsi que M. Lucien X... ont assigné leur frère Jacky Y... en réintégration à l'actif successoral avec application des peines de recel d'une somme de 54 016 € réduite en cours de procédure à 46 877,21€ outre intérêts correspondant à des retraits non justifiés sur un compte et livret de la défunte. Par jugement rendu le 13 juin 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC a : - rejeté la demande tendant à voir déclarer M. Jacky Y... coupable de recel successoral...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Les 9 Mars et 5 Juillet 2005, la société TIMAC a obtenu du Receveur Principal du Bureau des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " PAS pour la fabrication d'engrais NPK à partir, la première, de sulfate d'ammonium, d'urée 46% et de DAP 1846, la seconde, de ces deux derniers produits seulement. Ainsi, dans le cadre de l'autorisation du 9 Mars 2005, elle a exporté par anticipation 10 111,35 tonnes de produit compensateur NPK les 30 et 31 Mars 2005 et -a procéd...