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...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 69 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/14029 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUHXI Décisions déférées à la Cour : Renvoi après cassation arrêt du 29 juin 2017 pourvoi n°16-16.944 de la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 RG n°14/14029 suite au jugement rendu le 05 Mai 2014 RG n° 11/00199 par le juge de...

...RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 41 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/14051 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUHZC Décisions déférées à la Cour : Renvoi après cassation de l' arrêt du 29 juin 2017 pourvoi n°16-16.942 de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 RG n°14/14051 suite au jugement rendu le 05 Mai 2014 RG n°11/00228 par la juge de...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 8 pages Numéro d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15876 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B55Z3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 17/08101 APPELANT Monsieur N L né le Date naissance 4 1970 a Localité 10 Algérie...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07052 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UNA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 12/09098 APPELANT VILLE DE Localité 9 , Agissant poursuites et diligences en la personne de son Maire, domicilié en cette qualité audit siège...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MARS 2023 n° , 66 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11410 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACC7 Décisions déférées à la Cour : Renvoi après cassation arrêt du 29 juin 2017 pourvoi n°16-16.944 de la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 RG n°14/14029 suite au jugement rendu le 05 Mai 2014 RG n° 11/00199 par la juge de...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 2 pages Numéro d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16022 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQVD Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 juin 2019 - Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-16-09-0319 APPELANTS Monsieur W V né le 16 octobre 1947 à Localité 7 55 Adresse 2 Localité 5...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2023 n° 2023/ , 9 pages Numéro d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2023 n° 2023/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18977 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/32036 APPELANTE Madame C T née le 08 Février 1945 à Localité 5 de nationalité Française...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2023 n° 2023/ , 12 pages Numéro d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2023 n° 2023/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19417 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2UN Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG n° 17/08847 APPELANT Monsieur U N né le 01 Décembre 1968 à Localité 5 de nationalit...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2023 n° , pages Numéro d...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2023 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22849 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFHX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-18-2175 APPELANTS Intimés à titre incident Monsieur H S Adresse 4 Localité 1 Madame R X ÉPOUSE...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 23 MARS 2023 N° /2023, 10 pages Numéro d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 23 MARS 2023 N° /2023, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00285 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFT2 Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Août 2020 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/324692 APPELANT Monsieur R G Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Ruxandra PATRASCO...