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...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 17/00676 -Portalis 35L7-V-B7B-B2LVD Décision déférée à la cour : jugement du 07 décembre 2016 -tribunal de commerce de Melun - RG 2015F507 APPELANTE SAS RECAM Sonofadex prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Arnault Grognard, avocat au barreau de Paris...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/04418-Portalis 35L7-V-B7C-B5FAQ Décision déférée à la cour : jugement du 15 janvier 2018 -tribunal de grande instance d'Evry - RG 16/04643 APPELANTS M. X K Adresse 3 Localité 11 Mme V N Adresse 3 Localité 11 Représentés par Me Jean-Pierre DELAUCHE de la SCP DELAUCHE-CHASSAING, avocat au barreau de l'Essonne INTIMES Mme P...

...France, Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, 18/20250...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/20250-Portalis 35L7-V-B7C-B6KNY Décision déférée à la cour : jugement du 10 juillet 2018 -tribunal d'instance de Saint-Ouen - RG 111600733 APPELANTE SCI GSE Invest prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... ... Représentée par Me Olivier BERNABE...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/20250-Portalis 35L7-V-B7C-B6KNY Décision déférée à la cour : jugement du 10 juillet 2018 -tribunal d'instance de Saint-Ouen - RG 111600733 APPELANTE SCI GSE Invest prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... ... Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 et...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/24210-Portalis 35L7-V-B7C-B6XPN Décision déférée à la cour : jugement du 17 septembre 2018 -tribunal de grande instance d'EVRY - RG no 13/07569 APPELANTS Monsieur A B Adresse 4 Localité 24 Madame H C épouse B Adresse 4 Localité 24 Représentés par Me Chantal MEININGER BOTHOREL de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 n° /2020, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/03193 -Portalis 35L7-V-B7D-B7I45 Décision déférée à la cour : jugement du 17 décembre 2018 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 17/02779 APPELANTE SCP U N J - F M prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localit...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/03193 -Portalis 35L7-V-B7D-B7I45 Décision déférée à la cour : jugement du 17 décembre 2018 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 17/02779 APPELANTE SCP N... X... - Q... G... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ... ... Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU et ASSOCIES...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/03340-Portalis 35L7-V-B7D-B7JNF Décision déférée à la cour : jugement du 11 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Créteil - RG 17/09777 APPELANTS Monsieur K Z Adresse 2 Localité 3 Madame P W épouse Z Adresse 2 Localité 3 Représentés par Me Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris, toque : L0155 INTIMÉES SCI...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/05491 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7QG3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/14928 APPELANTE Madame F G Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Marc MANCIET de la SELARL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 INTIME Monsieur V X chez ses parents...

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/05686 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7QU7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 17/00842 APPELANTE Madame U E épouse L Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Pascal FERRARIS de la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau D'AUXERRE INTIME Monsieur Y W...