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...Cour d'appel de Paris...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Expropriations ARRET DU 24 Mai 2007 no 4 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00091 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2005 par le tribunal de grande instance de RG no 05/0010 APPELANT Monsieur Fabrice X... ... 91320 WISSOUS représenté par Me DENEUX SEBASTIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P164 INTIME DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE REPR¿SENTE PAR M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Hôtel du Département Avenue du Général de Gaulle 94000...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 13 Décembre 2007 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/09076 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04/08857 APPELANT Monsieur Bertrand X... ... 75020 PARIS comparant en personne, assisté de Me Françoise POLACK, avocat au barreau de PARIS, toque : C 34 INTIMEE SA...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 no07/ , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/18048 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 09 - RG no 02/06695 APPELANTE Société anonyme de droit espagnol DEUTSCHE BANK ESPANOLA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Diagonal 446 08006 BARCELONE ESPAGNE représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 no 07/ , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/22390 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 1996 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 93/9363 APPELANTE Madame Dorette X... Y... demeurant ... 94000 VILLEJUIF représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Catherine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 751 INTIMEE S.A...

...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Décembre 2007 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 07345 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 04 / 8828 APPELANTE 1o-SA EMI MUSIC FRANCE 118 / 126, rue du Mont Cenis 75018 PARIS représentée par Me Thomas GHIDINI, avoué à la Cour et par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L. 237, INTIME 2o-Monsieur Bruno A... dit " M...

...Cour d'appel de Paris...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Expropriations ARRET DU 13 Décembre 2007 no 1 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00022 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2005 par le tribunal de grande instance de Créteil RG no 05/52 APPELANTE Société SADEV 94 31 rue Anatole France 94300 VINCENNES représentée par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T0 702 substitué par Me Michael MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMEE Société ABSG TAXIS 142 boulevard...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre- Section B ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 no07 /, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05380 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2006- Tribunal de Commerce d'EVRY- RG no 2003F00793 APPELANTS S. A. AUTOMOBILES DIFFUSION MALET " ADM " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 17 / 19 avenue du 8 mai 1945 91100 CORBEIL ESSONNES représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour...

...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 13 Décembre 2007 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00041 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS 4ème Section RG no 20501507 APPELANTE CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DE LA S.N.C.F. ... 13347 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par M. ARMAND en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur Richard X... ... 95560 MAFFLIERS représenté par Me Frédéric ENSLEN...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03517. Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2006 - Tribunal d'Instance de PARIS 9ème - RG no 1106000193. APPELANTE : S.C.I. BUS prise en la personne de son gérant, ayant son siège social 12 allée des Cèdres 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY, représentée par la SCP KIEFFER-JOLY BELLICHACH, avoué à la Cour, assistée de Maître Charlotte...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04765. Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2006 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 1ère Chambre Section urgences - RG no 0515578. APPELANT : Monsieur Gabriel Ruben X... demeurant ..., représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour. INTIMÉE : Maître Marie-Hélène Y... ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation...