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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition Si, en vertu... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 7 MAI 2002 N Répertoire Général : 01/ 38107 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges section commerce du 18 octobre 2001 CONTRADICTOIRE PARTIES EN CAUSE 1 Monsieur Thierry X...... 92210 SAINT CLOUD APPELANT comparant assisté par Maître LEHEUZEY, avocat au barreau de Paris R94 2 SOCIETE GARAGE DU BAC 2, rue Lavoisier 94430...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06033 2001/06091 Décision dont recours : Décision N° 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26/02/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE ET REJET DEMANDEURS AU RECOURS : M. LE MINISTRE CHARGE DE X... , pour qui domicile est élu à Paris 13ème, Direction...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite En vertu de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18583 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n° 01-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 24/09/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : M. LE MINISTRE DE X... -D.G.C.C.R.F - domicilié BAT.5, 59, Boulevard Vincent AURIOL 75703 PARIS CEDEX 13...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse La circonstance selon laquelle seul le président du conseil d'administration d'une... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 171, boulevard Péreire - 75017 PARIS Assisté de Me C. LEGER, avocat, 2, rue de Logelbach - 75017 PARIS EN PRESENCE DE : - La Commission des opérations de bourse, 17, Place de la Bourse 75082 Paris Cédex 2 Représentée aux débats par Madame B. GARRIGUES, munie d'un mandat régulier. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Madame RENARD-PAYEN, Président Monsieur SAVATIER, Conseiller Monsieur MAUNAND...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée - / La rupture d'un contrat de travail à durée... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame B... C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 20 mars 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame B... les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Conditions - Identité de... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame B... C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 20 mars 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame B... les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance Le désistement de l'appelant intervenu dans le cadre d'une transaction conclue entre un salarié et son... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 26 mars 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Brouwer, commandant de bord de Boeing 737, avion moyen courrier, depuis juin 1992 au sein de la société Air France, a été admis en...

RESPONSABILITE PENALE Le maître de l'ouvrage est pénalement responsable du bruit produit par les travaux réalisés à son bénéfice et sous sa... ...Cour d'appel de Paris...: :

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06033 2001/06091 Décision dont recours : Décision N° 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26/02/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE ET REJET DEMANDEURS AU RECOURS : M. LE MINISTRE CHARGE DE X... , pour qui domicile est élu à Paris 13ème, Direction...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite En vertu de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18583 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n° 01-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 24/09/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : M. LE MINISTRE DE X... -D.G.C.C.R.F - domicilié BAT.5, 59, Boulevard Vincent AURIOL 75703 PARIS CEDEX 13...