07/05/2002 | FRANCE | N°2002/01496

| France, Cour d'appel de Paris, 07 mai 2002, 2002/01496

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/01496
Date de la décision : 07/05/2002

Analyses

RESPONSABILITE PENALE

Le maître de l'ouvrage est pénalement responsable du bruit produit par les travaux réalisés à son bénéfice et sous sa responsabilité et qu'il n'a rien fait pour empêcher, sauf à lui de rapporter la preuve qu'il a consenti sur ce point une délégation de pouvoirs

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-07;2002.01496

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.