07/05/2002 | FRANCE | N°2001/38137

| France, Cour d'appel de Paris, 07 mai 2002, 2001/38137

: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 26 mars 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Brouwer, commandant de bord de Boeing 737, avion moyen courrier, depuis juin 1992 au sein de la société Air France, a été admis en stage de qualification pour devenir commandant de bord sur long courrier ; il a effectué : - la phase 1, de cours théoriques, du 7 au 30 se

ptembre 1998 ; - la phase 2, d'entraînements sur simulateur, du 1er au 19 o...

: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 26 mars 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Brouwer, commandant de bord de Boeing 737, avion moyen courrier, depuis juin 1992 au sein de la société Air France, a été admis en stage de qualification pour devenir commandant de bord sur long courrier ; il a effectué : - la phase 1, de cours théoriques, du 7 au 30 septembre 1998 ; - la phase 2, d'entraînements sur simulateur, du 1er au 19 octobre 1998 ; - la phase 3, de vol hors ligne, le 23 octobre 1998 ; - la phase 4, d'adaptation en ligne, du 1er novembre 1998 au 9 janvier 1999. M.Brouwer a été lâché en ligne en qualité de commandant de bord de

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/38137
Date de la décision : 07/05/2002

Analyses

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance

Le désistement de l'appelant intervenu dans le cadre d'une transaction conclue entre un salarié et son employeur entraîne nécessairement et immédiatement l'extinction de l'instance ; en effet, en raison du caractère oral de la procédure en matière prud'homale, une défense au fond ou une fin de non-recevoir, susceptibles en vertu de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile d'empêcher l'effet extinctif du désistement, ne peut être présentée qu'à l'audience.Il s'ensuit que le salarié est privé du droit de former une demande nouvelle à l'audience dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au désistement ; il importe peu à cet égard qu'il n'ait pas fait connaître au greffe de la cour, avant le désistement de l'appelant, qu'il entendait former une telle demande, s'agissant d'une simple faculté dépourvue de portée du fait du caractère oral de la procédure.En conséquence, la règle de l'unicité de l'instance ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce et la demande du salarié est donc recevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-07;2001.38137